Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 26)

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger comme suit l'alinéa 33 : « 2° À l'article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ». » Exposé sommaire...

À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 Bundecies » la référence : « 1636 B undecies » Exposé sommaire : Correction de référence.

A l'alinéa 142, substituer aux mots: « dont l'objectif est de définir », le mot: « définissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Les agents mis à disposition du syndicat par une ...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. L'application du présent article ne peut aboutir à la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ce qu'il ne comprenne plus qu'une seule commune membre. » Exposé sommaire : Les auditions organisées et les contributions reçues par vo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maiso...

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ; 2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ; 3° Après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.