Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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Il s’agit de supprimer la distinction des pouvoirs de police sur les voiries principales communautaires et les autres voies communales. C’est un amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
La commission a donné un avis favorable sur le fond, mais propose le retrait au profit de l’amendement no 730 qui précise que le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition. Nous proposons au Gouvernement de se rallier à cet amendement du rapporteur.
