Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 37)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en introduisant la notion de « voiries principales communautaires », dont ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en introduisant la n...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 138 par les mots : « , sur l'Atelier international du Grand Paris et sur des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que le diagnostic établi par la mission de préfiguration pourra être élaboré en s'appuyant sur l'Agence foncière de la région...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour lesquels le conseil régional a » les mots : « dont la région est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 138, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « visant, respectivement, les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, d'une part, et les pouvoirs de police de délivrance d'autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendeme...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La responsabilité liée à la prévention des inondations et submersions est transférée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à disposition, sans que le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage ne soient tenus de réaliser...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l'existence ou le ...

À l'alinéa 17, après le mot : « pas », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier plusieurs points relatifs à la construction de digues. En premier lieu, il vise à insérer un alinéa au début de cet article pour rappeler le principe selon lequel les personnes publiques n'ont pas, sous réserve des ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 566‑12‑1. – IA. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire les y contraignant et sous réserve des dispositions du présent article, l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que le projet métropolitain pourra être élaboré en s'appuyant sur l'Agence foncière de la région parisienne l'Atelier international...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « inondations », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « inondations », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « vis-à-vis » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « seraient » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.