Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 2)

Comme en première lecture, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Chacun connaît les ambitions et le sort que M. Molac souhaite donner aux régions, et le travail qu’il accomplit en ce sens. En l’état, néanmoins, son amendement n’est pas compatible avec l’esprit du texte, ce qui explique notre avis défavorable.

Ces deux amendements qui, sur les départements et sur les régions respectivement, concernent le même débat, me laissent quelque peu perplexe. À mon sens, les dispositions du texte issu des travaux en commission sont plutôt de nature à en rassurer les auteurs. Le texte qui vous est proposé permet en effet de rappeler les compétences que la loi r...

S’agissant de la forme, la commission des lois s’est interrogée sur la rédaction de ces dispositions qui avaient été effectivement adoptées en première lecture et qu’elle a supprimées à l’occasion de la seconde lecture, estimant les termes de « prise en compte » insuffisamment normatifs et l’idée de « prise en compte des stratégies de développe...

Il est aussi inutile que désagréable de répéter que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement. Disons simplement qu’un débat comme celui-ci peut avoir lieu à fronts renversés : les dispositions proposées par le Gouvernement précisent que les régions doivent prendre en compte les stratégies de développement arrêtée...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements – sans, je le précise, suspecter nos collègues Dolez et Laurent d’une quelconque forme de jacobinisme,…

…ni même d’un quelconque conservatisme en matière d’exercice des compétences locales. J’espère que les arguments que je vais exposer seront de nature à vous faire changer d’avis, mes chers collègues. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une décentralisation, c’est-à-dire d’un transfert de compétences, mais d’une délégation. S’il s’agissait d’un ...

Par cohérence, après m’être opposé à la suppression du principe de la délégation, vous comprendrez que je m’oppose aussi à la création d’une dérogation à ce principe.

Les arguments ont déjà été exposés : il ne s’agit pas d’un transfert mais d’une délégation. Cela reste facultatif, conventionnel, et, dans la mesure où il s’agit d’une délégation et non d’un transfert, l’ensemble des orientations, des règles législatives qui s’appliquent au secteur de la culture continueront à s’appliquer quelle que soit la col...

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de mieux encadrer le principe de délégation, en rappelant que les compétences déléguées « ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement ».

Cet amendement vise à introduire, à l’alinéa 21, un renvoi au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution. Toutefois, d’un point de vue légistique, il vaut mieux énumérer les matières auxquelles il est fait référence plutôt que de renvoyer à un texte de niveau supérieur : c’est le sens du sous-amendement no 744 déposé par le Gouvernemen...

Les objectifs de ces amendements sont tout à fait louables, puisque nous les poursuivons depuis la première lecture, notamment dans une entreprise de rationalisation et de simplification des schémas. Nous nous retrouvons tous pour dire que les élus passent beaucoup trop de temps à élaborer des schémas,…

…qui viennent s’empiler et s’amonceler les uns sur les autres. Prévoir que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique soient des volets du SRADDT élaboré par les régions nous paraît une bonne mesure. Mais il y a une difficulté technique : ces deux schémas n’ont pas les mêmes auteurs. Il nous paraît donc un peu compliqué de pré...

Sans surprise, ce sera un avis défavorable. La suppression de la clause générale de compétence votée dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 était d’abord limitée, puisqu’elle ne visait que les actions dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre niveau de collectivité. Elle a également été source d’aberrations, p...

Or, avec cet amendement, vous dites aux maires des petites communes que vous souhaitez les priver de l’aide que peuvent leur apporter le département et la région.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements : la commission souhaite rétablir la clause générale de compétence, en accord d’ailleurs avec le discours du Président de la République devant les états généraux de la démocratie territoriale.

Nous connaissons depuis longtemps la position du groupe écologiste sur ces sujets. Il ne nous paraît pas opportun de supprimer les départements, sinon le texte l’aurait prévu. Par ailleurs, nous ne créons pas un nouvel échelon avec les métropoles puisqu’il s’agit d’un EPCI d’un nouveau type qui se substituera à des EPCI existants comme la comm...

Cette récapitulation, comme le reconnaissent les auteurs des amendements identiques dans les exposés sommaires, n’est censée ouvrir aucune compétence exclusive. Pourtant, elle pose déjà un certain nombre de difficultés. D’une part, les compétences en question ne sont pas totalement exclusives. En ce qui concerne les aides financières aux entre...

Les auteurs de ces amendements n’ont pas non plus prévu de dispositions relatives aux compétences des autres niveaux de collectivités pour aboutir à un dispositif équilibré : départements, communes et, éventuellement, intercommunalités. Enfin, définir précisément toutes les compétences exclusives de chaque niveau de collectivité serait certain...

Par l’amendement no 47, qu’il veut retirer, comme par l’amendement no 48, M. Molac nous rappelle son attachement à la promotion des langues régionales, à leur promotion, à leur préservation et à une politique linguistique. Malheureusement, cela peut entrer en conflit avec le principe énoncé à l’article 3 de la Constitution : « La langue de la R...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que les langues régionales appartiennent au patrimoine. Il s’agit donc plus de préservation que de promotion. Cependant, au vu de la réalité des politiques menées par les régions, je pense, à titre personnel, que l’amendement apporte une précision bienvenue.