Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.  – Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxiè...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation sont remplacés pa...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la pro...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants ; « En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations. « Ces informations sont publiées en l...

Après le mot : « États » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu'un État membre de l'Union Européenne comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Les éléments sont présentés sous une forme agrégée ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 40 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déj...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est dé...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantation...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...