Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/06/2013 — Amendement N° 377 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Thévenoud, Mme Rabault, Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Bréhier, M. Cherki, M. Popelin, M. Olivier Faure
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l'obligation d'adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'inté...
15/06/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Belot, M. Castaner, M. Potier
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° La Haute autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des députés, des sénat...
15/06/2013 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Dosière, M. Cottel, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Olivier Faure, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Massat, M. Po...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...
