Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme des discussions parlementaires sur ce projet de loi, qui a beaucoup évolué au fil du temps. Bien évidemment, nous partageons pleinement les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption internationale et de soutien aux ...

Cet amendement tend à rétablir l’engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure de signalement, tel qu’il avait été introduit, dans sa sagesse, par le Sénat.

Cet amendement tend à faire du respect de la procédure décrite dans le texte un gage de la bonne foi du lanceur d’alerte. C’est là un élément important pour déterminer cette bonne foi.

Cet amendement porte sur un point très fortement débattu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous considérons, au nom de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie constitutionnellement reconnue de chacune de nos assemblées, que ce n’est pas à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le président est désigné par le...

Je ne laisserai pas le rapporteur faire une présentation inexacte à l’Assemblée nationale de cet amendement, qu’il n’a visiblement pas très bien lu. Nous proposons non pas de remettre en cause le répertoire unique, mais de l’alimenter par trois sources différentes – l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement –, la Haute Autorité assuran...

Même si le rapporteur pour avis Romain Colas s’en défend aujourd’hui, il est clair qu’il a provoqué une petite pagaille en proposant ces dispositions, qui visent à permettre le blocage des retraits des valeurs d’assurance-vie, qui sont, chacun le sait, le placement préféré des Français avec plus de 70 milliards d’euros de dépôts. En première l...

Nous n’allons pas reprendre tous les débats, qui ont été longs. Mais que notre pays adopte seul des dispositions de reporting public en sur-transposant les obligations européennes est éminemment contestable, puisque cela fragilisera la compétitivité de nos entreprises. Sur la forme, il y a une extravagance dans cette rédaction puisqu’elle fait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les travaux du Sénat ont permis d’améliorer de nombreuses dispositions des textes dont nous entamons la deuxième lecture aujourd’hui. La convergence à laquelle nous avons pu aboutir sur de multiples sujets montre que les objectifs de transparence, de lu...

Les dispositions prévues par le texte seront lourdes à mettre en oeuvre pour les entreprises. Or un tel seuil sera vite atteint, notamment par les PME disposant de filiales à l’étranger. Ce ne sont pourtant pas elles qui devront être la cible principale de l’agence anticorruption ! Cette question révèle, monsieur le ministre, un désaccord plus...

C’est un sujet que nous avons évoqué en première lecture. L’Agence anticorruption aura de grands pouvoirs, elle détiendra des informations importantes, sa responsabilité sera lourde et il faut donc protéger particulièrement le secret professionnel. Il s’agit évidemment de protéger la réputation des entreprises qui peuvent être en cause mais c’...

C’est un amendement assez important. Nous avons eu déjà des débats en première lecture sur cet alinéa 10, qui concerne l’exécution de la loi de blocage à la demande du Premier ministre. La portée a été un peu précisée et on y voit un peu plus clair, mais je propose de rédiger les choses un peu différemment pour que, lorsqu’une entreprise franç...

Je les ai en partie défendus tout à l’heure, monsieur le président. On ne peut pas dire aussi simplement que le rapporteur qu’il n’y a pas de problème et que le secret professionnel est toujours parfaitement respecté dans notre pays. La situation qui nous occupe concerne des procédures qui se rapprochent de procédures judiciaires. Il est déjà f...

Je vais être plus équilibré : le secret est piétiné par des magistrats, des avocats, par beaucoup de monde. Malheureusement, il peut s’agir d’affaires sensibles, pour lesquelles il faut protéger des informations pouvant toucher, parfois injustement, sans que les choses ne soient avérées, la réputation d’une entreprise ou faire peser un risque s...

Cet amendement n’engage pas de discussion sur le fond : nous sommes d’accord sur le principe selon lequel le lanceur d’alerte est, par définition, pénalement irresponsable, comme le précise l’article 6B, sauf – et c’est la limite de cette irresponsabilité pénale – en cas de dénonciation calomnieuse. Mais puisqu’on se livre à cet exercice diffic...

J’ai déposé plusieurs amendements allant dans le même sens à propos des seuils. Le dispositif prévu par le projet de loi impose en effet une contrainte aux entreprises en leur demandant d’organiser des procédures de recueil des alertes lorsqu’elles comptent plus de cinquante salariés. Ce seuil est un peu bas, car il concerne de petites PME où l...

Mon voisin, que je viens d’interroger, m’indique que sa commune, qui compte 12 000 habitants, emploie 200 employés municipaux. Or, nous avons exonéré les communes de moins de 10 000 habitants, qui ont pourtant plus d’employés que les entreprises auxquelles s’applique le dispositif : on est plus indulgent et on crée moins de contraintes pour les...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui aurait pu être consensuel, mais il aura eu la malchance d’arriver au mauvais endroit, au mauvais moment, en quelque sorte. Plutôt que de rechercher un consensus droite-gauche, qui aurait été possible sur bien des objectifs – nous n’avons ...

Dans les circonstances actuelles, ce fut un exercice bien compliqué, qui nous a éloignés de l’esprit initial du texte.

Au final, ce projet de loi pavé de bonnes intentions condamne un peu plus à l’enfer nos entreprises françaises, en leur imposant de nouvelles contraintes.

Le cas du reporting public pays par pays est sans doute le plus significatif. Même si ce reporting est conditionné par l’adoption d’une directive européenne sur le sujet, ce texte fait le choix fou d’aller plus vite et plus loin que les pays concurrents,…