Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

M. Laurent à tout à fait raison. Ceux à l’endroit de qui nous créons des obligations, notamment l’inscription sur le registre, ce sont les représentants d’intérêts. Il n’est pas question de toucher au statut des uns et des autres. Les précautions que vous prenez à l’égard du Président de la République, dont le statut est en effet inscrit dans ...

Je ne développerai pas longuement un point que nous avons déjà évoqué. Depuis l’instauration de la QPC, la participation du Conseil constitutionnel à l’élaboration de notre droit s’est accrue. Cela rend d’autant plus légitime la présence de ses membres sur la liste des personnes dont on doit encadre les relations avec des représentants d’intér...

Tout a été dit. Chacun connaît le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration de la norme, aussi bien réglementaire que législative. Il est donc évident qu’il doit bénéficier du même degré de protection que toutes les autres autorités précédemment évoquées et que les communications de ses membres doivent êtres concernées par le dispositif que nou...

Nous sommes entrés dans une sorte de raisonnement par l’absurde. Je m’étonne que l’on n’ait pas pris, pour le Conseil constitutionnel, les mêmes précautions que pour le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel a également des fonctions juridictionnelles, à travers la question prioritaire de constitutionnalité, notamment, sans parler de ses co...

Je fais simplement remarquer au rapporteur que, sauf erreur de ma part, la liste des membres des sections administratives du Conseil d’État n’est même pas publique, ce qui risque de poser un problème d’intelligibilité de la loi. Nous aurions pu un peu moins chinoiser ! Parmi les institutions oubliées, figure également le Conseil économique, so...

Si les propos de Mme Mazetier nous font réagir, c’est qu’ils sont édifiants, voire, à ce point caricaturaux que nous aurions besoin d’entendre M. le ministre de l’économie sur le sujet – cela dit en dépit de toute la considération que j’ai habituellement pour notre collègue. Ainsi par nature, les syndicats de salariés représenteraient tous l’i...

En revanche l’entreprise, elle, n’incarnerait pas l’intérêt général. Nous ne devons en effet ni parler de la même chose ni connaître la même France.

Il convient d’éviter toute rupture d’égalité entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La solution qui sera proposée par le rapporteur nous permettra peut-être de progresser.

Je demande une précision. Le rapporteur nous a « vendu » son amendement comme une solution visant à rétablir un équilibre. Je m’inquiète toutefois de l’endroit où sont placées les virgules. Je lis l’alinéa 17, modifié par les amendements nos 28 et 1242, de la façon suivante : « Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article...

D’accord, monsieur le ministre. Dans ce cas, il faudrait supprimer le point-virgule après le mot « salariés » et ajouter une virgule après le mot « employeurs ».

Cet amendement traite d’un sujet assez important. Le projet de loi présenté par le Gouvernement incluait les associations à objet cultuel dans la liste des exceptions, mais la commission les en a retirées. Or il est évident que ces associations ne doivent pas être considérées comme des représentants d’intérêts. Cette exemption se justifie d’ab...

…mais il est notoirement insuffisant. Je ferai deux observations. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous créez un a contrario. La relation avec le ministre chargé des cultes serait légitime et non susceptible d’être considérée comme la défense et la représentation d’un intérêt particulier. Cela veut dire qu’a contrario, toutes les autres r...

Cet amendement crée une grande confusion. S’il était adopté, une entreprise demandant une autorisation au titre d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – n’entrerait plus dans le champ de la loi ! Si je comprends bien, vous faites sortir du dispositif des problèmes environnementaux très complexes.

Nous avons introduit lors de l’examen en commission un amendement visant à exiger des représentants d’intérêts qu’ils fournissent un bilan semestriel de leurs activités. Si je suis favorable à ce que nous ayons un certain niveau d’exigence quant aux informations visées, la fréquence semestrielle me paraît être une contrainte excessivement lour...

J’ai bien compris la question de Mme Batho, dont je partage totalement la préoccupation, mais je n’ai pas compris la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le rapporteur, et j’en suis confus. La préoccupation de notre collègue est que l’existence du répertoire crée des obligations non seulement pour les représentants d’intérêts mais auss...

Les précisions qu’on entend inscrire dans la loi me semblent un peu décalées. La mission même de représentant d’intérêts consiste à échanger des informations avec des acteurs publics. La rédaction de l’alinéa 37 est à la fois très maladroite, réductrice et ignorante de la réalité de ce travail. Je trouve vraiment dommage d’écrire ces dispositio...

Je le retirerai également si M. le rapporteur formule semblable réponse. L’alinéa 38 impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement » ou « d’une autorité administrative indépendante ». Je vous saurais gré, monsieur le rapporteur, de préciser que cette rédaction ne conc...

Comme l’a dit notre collègue Dalloz tout à l’heure, les dispositions déontologiques auraient davantage trouvé leur place dans un décret pris en Conseil d’État que dans le texte législatif. Je propose au moins de prévoir, afin de pouvoir les adapter à l’avenir, qu’un décret les précise ou les complète.

J’espère que, comme à son habitude, le rapporteur apportera une réponse construite à cet amendement important. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le président est nommé par décret du Président de la République. Au nom de la séparation des pouvoirs, elle n’a pas à connaître...

Tel qu’il est rédigé, le projet de loi crée une rupture d’égalité entre les lobbyistes, selon qu’ils sont avocats ou non. Cet amendement vise donc à supprimer le contrôle sur place, qui ne concerne qu’une catégorie.