Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Le présent amendement vise à renforcer la protection du secret professionnel s’agissant des informations dont la Haute Autorité est dépositaire. Permettez-moi ce commentaire, que je crois pouvoir faire librement : la Haute Autorité n’a pas fait grand cas du secret professionnel les premiers mois de son existence, puisque de nombreuses affaires ...

Nous avons déjà eu ce débat hier, à propos de la commission des sanctions de l’agence française anticorruption.

Oui, monsieur le ministre, mais je tiens à le répéter. Vous connaissez mieux que moi le droit pénal et le droit fiscal, et vous savez que les garanties procédurales dans ces domaines sont fixées de manière très précise par la loi. Je trouve assez gênant que le législateur ne dise pas grand-chose de la procédure en vigueur pour l’Agence français...

Cela pose un vrai problème ! Le législateur a su fixer des règles précises pour certaines procédures, comme celle applicable devant l’Autorité des marchés financiers, et celle prévue pour l’Autorité de la concurrence. Dans ces cas, les dispositions législatives sont bien plus précises que ce projet de loi, qui ne prévoit qu’un système minimal :...

Je vous concède que les dispositions de cet article sont plutôt moins mal rédigées que celles qui concernent la commission des sanctions de l’agence française anticorruption : l’alinéa 52 de l’article 13 précise en effet que les griefs devront avoir été notifiés par le président de la HATVP aux personnes mises en cause – ce qui est l’une des pr...

Dominique Potier a parfaitement raison, il y a quelque chose d’assez étonnant dans la manière dont le texte est rédigé : les représentants des cultes y sont considérés comme des représentants d’intérêts, alors que les inspecteurs des finances, par exemple, ne sont absolument pas concernés par ces dispositions.

Je salue les efforts de notre rapporteur pour essayer de donner une définition du représentant d’intérêts, car ce n’est pas simple, mais on est encore loin du compte. Pour l’heure, je vois se dessiner trois types de représentants d’intérêts. D’abord, il y a les pauvres lobbyistes de base, qui ont le malheur de se présenter comme tels ; eux von...

Tant mieux pour leur ouverture d’esprit, mais cela pose tout de même quelques questions. Pour l’heure, le texte est totalement insuffisant, puisqu’ils sont à peine dans le viseur de l’article 13. Il nous faut impérativement progresser sur ce point.