Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 45)

A l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation » Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou diri...

À l'alinéa 1, supprimer les mots :  « de droit privé » Exposé sommaire : Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le texte. Le présent amendement vise donc à étendre ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l'exception prévue à l'alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.

Substituer aux alinéas 19 à 27 l'alinéa suivant : « IV. - Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi les obligations déontologiques des représentants d'intérêt....

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire », les mots : « , qui exercent une activité en tant que conseil ou représentant d'entreprise ou d'organisation, ayant pour finalité d'obtenir o...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° les principales actions menées. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les obligations déclaratives des représentants d'intérêts. Il ajoute aux informations à déclarer une liste des principales actions menées (rencontres, lettres, notes, amendements proposés, etc.).

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le service est composé d'un nombre équivalent de magistrats et de fonctionnaires du ministère chargé du budget. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi prévoit que le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption est sous la double tutelle du ministère...