Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s'ajoute à la désormais trop longue liste des textes de diversion que le Gouvernement propose depuis des mois à la représentation nationale, et qui sont aux antipodes des attentes des Français. Incapable de résoudre les vrais problèmes des Français, le Gouverneme...

C'est la première fois, avec cet article 3, que le législateur est invité à se prononcer sur les effectifs des assemblées départementales et sur la manière dont ils sont déterminés. Nous devons le faire de manière intelligible, or ce n'est pas ce que vous faites. Vous aviez le choix entre deux solutions : élaborer un tableau des effectifs je...

Un mot pour rappeler à M. le ministre que cette inégalité qu'il se propose d'inscrire dans la loi aura des conséquences pratiques très importantes. On va se retrouver avec des assemblées départementales ayant de petits effectifs et peu d'élus pour faire entendre le point de vue de leur département face à la région, tandis que le département voi...

Je me réfère ici à la vision très contractuelle qui est la vôtre, si j'en juge par les avant-projets de loi de l'acte III de la décentralisation. Vous choisissez de faire perdurer des inégalités qui, certes, existaient déjà, alors que vous aviez la possibilité d'introduire un peu d'équité dans la représentation des départements. J'en termine ...

Vous avez ouvert en première lecture un débat sur un tunnel, plus ou moins 20 %, plus ou moins 30 %, puis vous avez subitement décidé de le refermer pour revenir à une autre forme d'écriture en retenant une expression consacrée par la jurisprudence : le découpage se fera selon des bases essentiellement « démographiques ». Cette rédaction n'est ...

Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps imm...

Nous vous demandons donc de vous engager à respecter ces principes, comme l'ont fait toutes les majorités avant vous, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et de le faire au stade du découpage des cantons.

Monsieur le ministre, en ce 9 avril, cette troisième lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et intercommunaux et modifiant le calendrier électoral ne laisse plus place au doute : le Gouvernement est passé à la 3D. Il ne s'agit pas de la technique cinématographique, mais des qualificatifs qui s'y...

diversion avec le cumul des mandats comme si le fait que quelques-uns, parmi nous, renoncent à être maire de leur village, allait suffire à sauver le pays ; diversion avec le droit de vote des étrangers ; diversion parfaitement cynique de la part du Président de la République, avec l'annonce d'un projet de loi de moralisation de la vie polit...

Votre texte consacre une vision socialiste, désormais bien ancrée et bien comprise, de la vassalisation des territoires ruraux périphériques au territoire urbain central, dont tout doit procéder. (« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ainsi la ville de Nantes peut-elle décider comme bon lui semble de construire son aéroport chez le...

Mes chers collègues socialistes, certains d'entre vous sont élus de territoires ruraux. J'ai peine à comprendre votre manque de réaction face à ce texte, alors que les conseillers généraux socialistes des cantons ruraux disent, partout sur le territoire, leur incompréhension et leur désolation face à votre projet. Où sont-ils, ces candidats du ...

Eh bien, on aimerait les entendre davantage ! Dans les zones rurales de notre pays, ce n'est pas un canton sur deux qui va disparaître, mes chers collègues, mais bien trois sur quatre, qui seront fusionnés dans de grands ensembles sans cohérence historique ni géographique, dans une effroyable logique mathématique que le ministre de l'intérieur...

Monsieur le ministre, nous avons bien pris connaissance de votre amendement de dernière minute abandonnant le tunnel des plus ou moins 20 % pour celui des plus ou moins 30 %. Mais quelle est votre intention, quelle interprétation le juge administratif devra-t-il retenir de l'intention du législateur ? C'est là un élément particulièrement import...

Dans un monde où nous souhaitons tous que les élus assument clairement, franchement, directement leur responsabilité devant ceux qui les élisent, vous vous ingéniez à inventer un système électoral qui va parfaitement en sens inverse. Avec cette réforme, la responsabilité des élus s'exercera désormais partout, devant la justice, devant les média...

Comment pouvez-vous justifier auprès d'élus qui ont passé plusieurs mois, souvent plus d'un an, à débattre des schémas de l'intercommunalité, que vous décidez tout seuls, d'en haut et d'une façon aussi expéditive ? Enfin, monsieur le ministre, alors que votre gouvernement se fait, depuis quelques jours, le chantre de la transparence en toute c...

sous l'influence de cette grande demande de transparence dont la majorité se fait l'écho tous les amendements proposés par notre groupe pour instituer une commission pluraliste, du type de celle que la précédente majorité avait inscrite dans la Constitution pour encadrer les découpages législatifs.

Finalement, au terme de deux lectures dans chaque assemblée, votre gouvernement, non seulement n'a pas entendu le Parlement, n'a quasiment pas accepté d'amendements, mais il ne nous a également apporté que très peu de réponses. Vous vous êtes d'abord caché derrière une prétendue obligation, du fait de la disparition « promise » du conseiller te...

Tel le second héroïque et consciencieux du Titanic, vous tentez de jeter quelques chaloupes à la mer, mais cela ne suffira malheureusement pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je souhaite que M. le rapporteur ou M. le ministre me dise s'il existe d'autres exemples d'une situation aussi invraisemblable, où l'on fait payer le prix d'une faute à une personne sans qu'elle en soit le moins du monde responsable. Or nous ne sommes pas, ici, en présence d'un majeur et d'un mineur. Un élément du binôme n'est pas responsable d...

Sauf si ma mémoire me fait défaut sur l'article L. 231 du code électoral, il me semble, à la lecture de cet article 16 A, que vous ajoutez une condition à l'inéligibilité. Vous réduisez le champ de l'inéligibilité. Ainsi des personnes, actuellement inéligibles, notamment les collaborateurs politiques des exécutifs départementaux, deviennent sub...