Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Cela soulève un vrai problème d'insécurité et d'instabilité juridiques. Il est d'autant plus aigu que ce sont des candidats qui peuvent potentiellement tomber sous le coup de l'article L. 52-8, puisqu'ils utilisent, du fait de leurs fonctions, des moyens publics. Vous créez donc une situation de grande confusion. Sauf s'il s'agit de régler les ...

L'occasion nous est offerte aujourd'hui de dénoncer le cynisme du Gouvernement, qui est pris d'une envie subite de nous proposer de grandes choses en matière de moralisation de la vie politique et qui, alors même que l'occasion se présente de garder étanche la frontière entre les fonctions administratives et les fonctions électives, comme le pr...

S'il y a des sujets qui nous divisent, il y en a sur lesquels nous pouvons peut-être avoir des positions un peu plus constructives. Le souhait était partagé, je crois, assez largement, de baisser le seuil de 3 500 habitants pour le scrutin de liste. Il s'agissait à la fois de favoriser la parité et de donner plus de stabilité à la composition d...

En un mot, puisqu'il est clair que nous ne ferons pas bouger le Gouvernement d'un iota et que le Parlement n'est plus qu'une chambre d'enregistrement

Le rapporteur nous a indiqué qu'il s'agissait d'un article de coordination. Pour être en coordination avec une incongruité juridique, vous en créez une autre : cette solidarité financière entre les deux membres d'un binôme, y compris pour des dépenses engagées séparément par l'un ou l'autre avant même que le binôme ne soit constitué. La faute d...

L'exemple de solidarité financière sur les comptes de campagne que le rapporteur nous a donné est très différent du cas dont nous débattons. Lorsque deux listes fusionnent, des comptes de campagne sont déjà ouverts et l'on demande à l'autre liste quelles ont été les dépenses engagées, on les connaît. Dans le cas présent, la solidarité et le ris...

Je veux d'emblée devancer une remarque fondée du rapporteur : il conviendrait de rectifier mon amendement en utilisant systématiquement l'expression « membre de cabinet » au lieu du seul mot « membre ». L'idée est d'aligner le régime des inéligibilités sur ce qui existe aujourd'hui pour les élections cantonales et par renvoi pour les élections...

Je voudrais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il nous a dit qu'il voulait le statu quo : il ne peut donc rajouter ce critère de délégation de signature, puisque cela ouvrirait la possibilité d'être candidat à des gens qui ne sont pas éligibles aujourd'hui. C'est le contraire, monsieur le rapporteur, de ce que vous nous avez dit vouloir ...

Avec des fonds publics ! Payés par le contribuable ! (L'amendement n° 340, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est tard, on veut aller vite pour nous simplifier la vie, soit. Il n'empêche que ce que vous êtes en train de nous faire voter, monsieur le rapporteur, est grave. Vous nous dites être attaché au maintien du statu quo en ce qui concerne le régime des inéligibilités. C'est quelque chose d'important dans notre pays : on ne peut pas faire n'impo...

mais les cas sont extrêmement limités. En précisant cette condition, vous rouvrez donc grand les portes aux candidatures des collaborateurs de cabinet, c'est-à-dire de gens qui vivent et travaillent avec de l'argent public. Cela ne pourra que créer une confusion que vous avez d'ailleurs revendiquée, monsieur le rapporteur, en nous accusant de...

Quid, dans ces conditions, du respect de l'article L. 52-8 du code électoral ? Heureusement, il y a un juge électoral, mais tout ce que vous êtes en train de faire est extrêmement inquiétant, d'autant qu'il y a bien d'autres problèmes à traiter dans notre pays : nous venons ainsi d'apprendre, en ce début d'année 2013, que le pouvoir d'achat des...

Rappelons que c'est le précédent gouvernement qui a ouvert ce débat de l'abaissement du seuil du scrutin proportionnel à moins de 3 500 habitants. Il s'agissait d'apporter plus de stabilité politique aux petites communes, qui en ont besoin. On connaît trop de cas de communes devenues ingouvernables parce que des conseillers municipaux ont pu di...

Il s'agit d'un sujet assez grave. Lors du dernier redécoupage législatif, le précédent gouvernement s'était, lui, appuyé sur la tradition républicaine. Depuis la IIIe République, les circonscriptions législatives ont toujours été définies à partir d'agrégations de cantons. Cela a toujours été le cas lorsque le scrutin majoritaire uninominal éta...

Madame la présidente, je m'évertue à poser la même question. Peut-être que M. Popelin ou M. le ministre voudront bien se décider un jour à me répondre. En droit électoral, il existe deux familles de mode de scrutin : le scrutin uninominal majoritaire et le scrutin de liste. C'est le cas en France et dans tous les pays qui disposent d'un droit ...

Monsieur le ministre, alors que le chômage bat aujourd'hui même un sinistre record, votre gouvernement continue de décliner des priorités aux antipodes des attentes des Français. J'avoue que c'est avec une certaine gêne que je m'exprime aujourd'hui, tant j'ai le sentiment que les Français attendent autre chose comme ordre du jour, comme priorit...

Le changement des dates des élections, des modes de scrutin, ne fait en rien partie des préoccupations des Français ; c'est juste une préoccupation du parti socialiste. Mais quoi que vous fassiez, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne vous y trompez pas, les Français continueront de sanctionner, comme ils l'ont fait dimanche dernier, un...

Et à vous qui avez tant décrié la réforme territoriale de 2010, permettez-moi de vous rappeler qu'elle au moins avait su trouver une majorité à l'Assemblée et au Sénat, et qu'elle avait été adoptée en des termes identiques par les deux chambres et même, grâce à la vigilance du Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises. Pourquoi tant de pré...

Vous avez finalement accepté, comme c'était prévisible, de lâcher du leste sous la pression du Sénat et de ramener ce « tunnel » à plus ou moins 30 %. Nous sommes heureux que le Gouvernement ait retrouvé un peu d'indépendance ; c'est un progrès, mais il n'en demeure pas moins que vous n'êtes, en aucune façon, obligés d'inscrire cette règle dan...

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'en choisissant de limiter, pour la première fois, les écarts de population entre cantons, dans un rapport de 1 à 2,33, alors qu'ils sont actuellement de 1 à 47, le Conseil constitutionnel puisse reprocher au législateur de porter atteinte au principe d'égalité devant le suffrage, alors que cette mesure ...