Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Vous avez ouvert en première lecture un débat sur un tunnel, plus ou moins 20 %, plus ou moins 30 %, puis vous avez subitement décidé de le refermer pour revenir à une autre forme d'écriture en retenant une expression consacrée par la jurisprudence : le découpage se fera selon des bases essentiellement « démographiques ». Cette rédaction n'est ...
Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps imm...
Nous vous demandons donc de vous engager à respecter ces principes, comme l'ont fait toutes les majorités avant vous, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et de le faire au stade du découpage des cantons.
Il s'agit d'un sujet assez grave. Lors du dernier redécoupage législatif, le précédent gouvernement s'était, lui, appuyé sur la tradition républicaine. Depuis la IIIe République, les circonscriptions législatives ont toujours été définies à partir d'agrégations de cantons. Cela a toujours été le cas lorsque le scrutin majoritaire uninominal éta...
Depuis le début de ce débat, monsieur le ministre, vous me faites penser à un célèbre cycliste, car vous nous dites en quelque sorte que vous faites du découpage « à l'insu de votre plein gré » : vous y êtes obligé, c'est la suppression du conseiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauratio...
Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas d'inscrire dans la loi des critères de redécoupage, mais de vous conduire en bon petit soldat. Vous avez une vision très étriquée du Conseil d'État. En effet, elle est extrêmement éloignée de la jurisprudence qui, jusqu'à présent, se limitait à considérer qu'il ne fallait pas aggraver les écarts...
En combinant l'effet tranche et l'effet écart, nous atteignons en réalité les plus ou moins 40 %. Vous nous avez rappelé la décision de 2010 qui a été prise en quelque sorte en deux temps. Elle portait à l'époque sur la répartition des effectifs entre départements d'une même région. L'écart affirmé par le Conseil constitutionnel était effective...
Monsieur le ministre, même si nous ne sommes pas d'accord sur de nombreux points, le démocrate que vous êtes, et nous n'en doutons tout de même pas, ne peut pas ne pas accepter cet amendement. Il y a certes des urgences de calendrier car les décrets doivent être soumis au Conseil d'État avant mars 2014 pour que la réforme soit applicable lors ...
M. Larrivé l'a excellemment expliqué : il faut de la souplesse juridique mais aussi de la transparence politique. La précédente majorité avait donné l'exemple, lors de la réforme constitutionnelle, en prévoyant que le redécoupage des circonscriptions législatives aurait lieu sous le contrôle d'une commission ad hoc, dont l'existence est désorma...
Monsieur le ministre, le sujet dont nous parlons est très grave, et je modère mon propos. Je sais très bien que vous direz, comme l'explique la fiche excellente au demeurant de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, que le lien entre cantons et circonscriptions législatives n'a été inscrit dans la loi qu'en 1986 ou en...
