Assurance maladie

Blague à part, je vais reprendre rapidement mon argumentation. En qualifiant les soins esthétiques d’actes entrant dans le champ d’indemnisation de l’ONIAM, la Cour de cassation n’a clairement pas respecté l’intention du législateur. C’est ce que l’article 60 du présent PLFSS a pour objet de corriger. Il ne paraît pas juste qu’il y ait une inde...

C’est un amendement de précision. J’en profite pour répondre à M. Barbier, qui a soulevé une question importante. La question du don de sang éthique à la française, mais que d’autres pays pratiquent aussi, a été abordée lors d’un précédent PLFSS et lors d’une loi DDADUE dans le domaine de la santé. Un dispositif fiscal particulier a été voté po...

Avis défavorable. La forfaitisation du capital décès est une mesure d’actualisation des droits, et une mesure de justice. Jusqu’ici, l’assurance maladie pouvait verser entre 375 euros et 9 400 euros. Cet article va instaurer une situation bien plus équitable puisque chacun percevra la même somme, c’est-à-dire trois mois de SMIC. Cela veut dire ...