Actualisation du droit des outre-mer

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui comprenait initialement vingt-sept articles, puis quarante-neuf après son examen au Sénat, en comptait...

Il en résulte que le projet de loi actualisant diverses dispositions relatives au droit des outre-mer vise plus précisément, d’abord, à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, tels que les observatoires des marges, des prix et des revenus, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ...

Cet amendement vie à permettre aux présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d’obtenir communication des comptes annuels des entreprises. Il répond, comme l’a dit Mme la ministre, à l’amendement no 76 de Mme Bareigts et de M. Lurel, mais a le mérite de faire une référence à une disposition contraig...

Si les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer, il existe des associations de défense de consommateurs locales, régulièrement agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Il apparaîtrait nécessaire de permettre à ces associations locales de pouvoir agir sur le territ...

Votre proposition, sur un sujet qui vous tient à coeur, monsieur Lurel, aurait davantage sa place en loi de finances car elle tend à augmenter la pression fiscale sur les consommateurs de jeux de hasard, paris sportifs ou jeux en ligne, au profit des conseils régionaux. Par ailleurs, elle soulève un problème du point de vue de l’égalité devant ...

En effet, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation comporte deux sections qui peuvent émettre des avis. Il ne me paraît pas nécessaire de créer d’autres sections, pour les jeunes ou – comme le propose un autre amendement – pour les personnes âgées. Pour améliorer la représentativité, la collectivité de Mar...

Je comprends d’autant plus l’objectif symbolique de votre amendement, madame Bello, que j’ai moi-même proposé à la commission des lois de transformer le titre originel du projet de loi, qui porte dorénavanat sur le droit « des outre-mer » et non plus « de l’outre-mer ». Je ne peux pas néanmoins accepter cet amendement, en raison du coût non nég...

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député, car il est satisfait. La transition est déjà organisée, à la fois par la loi du 27 juillet 2011 et l’ordonnance du 13 décembre 2012, notamment modifiée par l’article 15 sexies du projet de loi.

Cet amendement prévoit que les collectivités d’outre-mer compteront des représentants au conseil d’administration de LADOM. Or ce conseil a vocation à diriger l’action de l’Agence. Celle-ci n’intervenant pas en dehors des départements et régions d’outre-mer, il n’y a pas lieu d’ introduire au sein de son conseil d’administration des représentan...

L’article 15 quinquies complète les matières pour lesquelles l’assemblée de Guyane peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions, dès sa première réunion. À l’inverse, l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental adopté au Sénat faisait valoir qu’une telle faculté était déjà offerte à la collectivité unique de ...

Je partage l’objectif que nos collègues souhaitent assigner à ce conseil spécialisé en prévoyant la représentation d’un certain nombre d’acteurs des territoires. Néanmoins, cette disposition est de nature réglementaire. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je serai contrainte de donner un avis défa...

Ces deux amendements nous semblent superfétatoires : le texte prévoit déjà que, hormis le directeur général et l’agent comptable, les agents de LADOM sont des contractuels de droit public. Cela signifie que le directeur général et l’agent comptable sont nécessairement des fonctionnaires. Par ailleurs, rien n’interdit de mettre des fonctionnaire...

Cet amendement vise finalement à renforcer le rôle du préfet en faisant de celui-ci le délégué territorial de LADOM – ce qui est aujourd’hui prévu pour les seuls départements et régions d’outre-mer – au motif que les actions de LADOM se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Mais si dans les départements et régions d’outre-mer, le rôle du p...

Avec la baisse du prix du pétrole, le poids des surcharges carburant apparaît en effet de plus en plus contestable. On peut d’ailleurs légitimement s’interroger sur ce qu’elles recouvrent. C’est un enjeu aussi bien pour les consommateurs que sur le plan de la concurrence. Ces surcharges carburant nuisent aujourd’hui à la transparence des prix d...

Avis défavorable. Par exception à l’interdiction générale de jeux de hasard, le législateur a accordé deux dérogations au profit des casinos installés à bord de certains navires de commerce transportant des passagers : pour les navires immatriculés au registre international français, et ceux inscrits au registre polynésien. L’article 18 propos...

Ces amendements visent à doter LADOM d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils me semblent satisfaits et je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

Il s’agit d’un amendement de repli, pour lequel j’userai des mêmes arguments. Avis défavorable.

Si je comprends bien, l’objectif de cet amendement est de relancer le tourisme en outre-mer mais ce que vous nous proposez, monsieur Letchimy, va plus loin. Je crains qu’une telle disposition n’accroisse le risque de mariages de complaisance que la condition de résidence vise à éviter. En outre, l’amendement crée une rupture entre les citoyens...

M. Lurel propose d’élargir, dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, la liste des communes où peut être autorisée l’implantation de casinos. Il existe deux casinos en Guadeloupe, et deux en Martinique. Même si les casinos en dur sont confrontés à des difficultés financières et à l’essor des jeux en ligne, il me semble prudent ...

Je ne conteste pas l’intérêt économique de la mesure. On doit également tenir compte de la dérogation dont la Polynésie bénéficie. Mais s’il faut, comme Mme Sage l’a rappelé, que les futurs époux soit présents un mois avant le mariage, c’est bien pour satisfaire à un critère de résidence. J’envisage simplement la question du point de vue de la...