Statut de paris et aménagement métropolitain

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1000 € » le montant : « 5000 € ». Exposé sommaire : La possibilité ouverte à l'article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n'apporterai...

I. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, » ; 2° L'article 5-2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation, la chambre de métiers et d...

 « I. – SNCF Mobilités, dans le cadre de sa mission de gestion des gares de voyageurs prévue à l'article L2141-1 du code des transports, peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies ci-après, une société d'économie mixte à opération unique dénommée « Gare du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. « Ces données sont rendues publiques et librement accessibles pour tout citoy...