Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Madame la rapporteure pour avis soulève une vraie question. J’ai moi-même été à l’origine de certains amendements sur le sujet – nous y reviendrons plus tard. Ce qui est ici en cause, ce n’est pas le comportement de l’avocat, puisque, s’il y a perquisition, c’est, par définition, parce que des soupçons suffisamment fort pèsent sur son comportem...

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir abordé le débat dans sa globalité, puisque nous allons examiner une série d’amendements qui visent à tenir compte de ce qui s’est passé depuis la première lecture. Je vais les évoquer dès à présent, afin de ne pas avoir à y revenir longuement plus tard. Bien évidemment, l’écrasante majorité des avo...

…– je peux en attester pour avoir été l’un d’eux dans une vie antérieure – et ils remplissent une fonction sociale essentielle dans une démocratie. Dans les pays où le rôle de l’avocat est fragilisé, minoré, l’un des premiers combats des démocrates consiste à donner aux hommes et aux femmes de ces pays la possibilité d’être défendus car il n’y ...

Cette question, il est évident que la représentation nationale doit s’en préoccuper, et elle l’a fait, Mme Mazetier l’a souligné, sur la base de constatations objectives. Le rapport Tracfin ne contient pas seulement des statistiques. Son auteur, le responsable de Tracfin, relève que, si l’on note, au cours des dernières années, une progression ...

Vous avez raison, madame la garde des sceaux, agir par voie d’amendement est un peu brutal, car cela ne permet pas de mener les concertations préalables nécessaires, mais cela a fait réagir la profession et, depuis, nous avons un peu progressé. Nous avons deux questions à régler. Premièrement, comment, dans le respect du secret de la défense, ...

…car, aujourd’hui, toute une partie des transactions sont organisées hors de ces caisses. J’ai reçu, ainsi que plusieurs autres collègues, l’Union nationale des CARPA : l’amendement que j’ai rédigé résulte d’un dialogue avec ses membres. Ils nous ont dit eux-mêmes qu’ils souhaitaient qu’un maximum d’avocats placent les fonds à la CARPA. Il fa...

On avance, on tâtonne ; je reconnais, madame la garde des sceaux, que le processus est un peu inhabituel, mais l’important, c’est le résultat auquel nous aboutirons.

Il y a quelque chose qui me rend perplexe. Je ne suis pas arc-bouté à la défense de mes amendements. M. Galut s’est étonné de certains rapprochements. L’Union des CARPA, ainsi que la bâtonnière du barreau de Paris, sont venus me voir, nous avons eu une discussion, et je leur ai demandé de formuler des propositions. C’est un rôle de concertation...

Je ne sais plus que faire. Les deux amendements étaient cohérents. J’ai discuté avec l’union des caisses de Carpa, ainsi qu’avec le barreau de Paris, et mené un travail qui n’est pas de mon ressort. Il aurait été bien plus simple que le Gouvernement propose un amendement. Si un problème existe, c’est au Gouvernement de le régler. Certes, mon am...

…et je l’ai fait. Le problème ne peut en aucun cas être réglé par de simples députés, d’autant moins quand ceux qui parviennent malgré tout à le régler, après une concertation avec la profession, se voient recaler en séance ! J’ai pris des engagements envers la profession, car on m’avait toujours dit que cela ne posait pas de problèmes ! Je ne ...

L'objet de l'amendement n° 75 est d'inclure la Caisse des règlements pécuniaires des avocats la CARPA dans la liste des personnes visées par l'article L.561-2 du code monétaire et financier, à qui il incombe de faire des déclarations de soupçon. Le sujet n'est pas simple. Dans une société démocratique, les avocats bénéficient, pour eux-mêm...

Puisqu'il a été fait référence à plusieurs reprises à la mission d'information présidée par notre collègue Éric Woerth et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet j'en suis moi-même membre , je souhaite insister sur la nécessité d'aboutir dans un délai très court. On évoque beaucoup l'évasion et la fraude fiscales, qui concernent les particu...