Loi de finances pour 2014

Sans rouvrir le débat de fond, je voudrais simplement livrer une réflexion à nos collègues de l’UMP qui, dans l’exposé sommaire de l’un de leurs amendements, jugent cette mesure confiscatoire.

Si, vous l’aviez bien dit. Je veux vous rappeler qu’un secrétaire d’État au budget, en 1969, qui a connu par la suite une longue et belle carrière – Jacques Chirac, pour ne pas le citer –, avait établi une surtaxation de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, pour le porter à un taux de 80 ou de 85 %. Je n’ai pas souvenance qu’à l’époqu...

C’est un amendement très utile et très important, destiné à accompagner, en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale internationale, la démarche du Gouvernement, initiée par la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Dans un univers dont la complexité ne doit pas nous décourager d’agir, il ...

Avant de retirer l’amendement dont elle est coauteur, j’aimerais donner deux mots d’explication, sous le contrôle de ma collègue Sandrine Mazetier. M. le rapporteur général a mentionné l’excellente mission de 2013 sur l’optimisation fiscale, à laquelle j’ai eu l’honneur de prendre part. Le rapporteur de cette mission, Pierre-Alain Muet, a expos...

Monsieur le ministre, nous considérons, et vous avez eu raison de le rappeler et de le mettre en perspective dans votre propos introductif, qu’une oeuvre d’ampleur a déjà été accomplie sur ce sujet depuis le début de la législature. Il reste cependant beaucoup à faire, car nous affrontons une hydre : chaque fois que nous lui coupons une tête, i...

Étant le corédacteur de ce remarquable amendement, je suis d’accord pour que nous le retirions pour le moment, mais je voudrais souligner les propos de Mme Mazetier, en pointe sur ce combat. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre. L’enjeu des prix de transfert est principalement l’affaire de grandes multinationales parce qu’il f...

…en seconde lecture donc, des propositions qui concrétisent l’accord dégagé au sein de cette Assemblée.

Monsieur le ministre, nous nous sommes posé les mêmes questions en rédigeant cet amendement. Vous avez raison d’insister sur le fait que nous allons entrer dans un champ nouveau, puisqu’en passant de la notion de but exclusif à celle de but principal, nous donnons à l’administration fiscale une marge d’interprétation importante, et le pouvoir d...

Monsieur le ministre, je ne prétends pas être un philosophe du droit. Je me suis arrêté en DEA, je ne suis pas allé jusqu’au bout… Peut-être me suis-je mal exprimé, puisque vous voulez faire de moi un marxiste mécaniste ! Cela étant, même les marxistes pensent qu’il y a une autonomie relative du droit. C’est la raison pour laquelle, en 2005, j’...

Le débat ne porte pas sur la nature du droit, mais sur son efficience. À quel moment le droit devient-il efficient ? Ce n’est pas une novation que nous sommes en train de faire dans le champ juridique. Je pense à ces notions grises qui rendent parfois compliqué le fonctionnement de l’ordre juridique français et des pays de droit écrit, c’est-à-...

Je voudrais faire deux remarques. La première sur les DMTO : ce n’est pas un plaisir pour une commune, parce que, à un moment donné, ils ont un effet pervers. En effet, quand ils sont élevés, cela veut dire que le prix des transactions est élevé, et donc qu’il y a des gens qui ne peuvent pas acheter. Je suis élu d’une commune et convenons que ...

Je tiens à dire que quand les prix d’acquisition au mètre carré se situent entre 8 000 euros et 14 000 euros, des gens ne peuvent pas acheter. A quoi servent les DMTO ? Ils servent à financer du logement social. Dans la commune dont je suis l’élu, Paris, commune que l’on montre du doigt, que l’on stigmatise, quand l’État met un euro dans le cad...

…et puis qu’un amendement surgisse en séance alors que le discours du Gouvernement était jusqu’à hier le contraire de ce qu’il contient.

Je remercie notre collègue Carole Delga d’avoir lancé ce débat. L’Assemblée nationale est le lieu du débat, que ce soit dans les commissions ou dans l’hémicycle. On ne peut pas reprocher à l’une de nos collègues d’ouvrir un débat, d’interpeller le Gouvernement, à l’occasion de la défense d’un amendement – bien au contraire. Je la remercie donc ...

Bien évidemment, tout le monde adhère au principe de la péréquation, ceux qui reçoivent plus encore que ceux qui donnent.

Mais ceux qui donnent y adhèrent aussi beaucoup, à en juger par leur volonté, par le montant de leur contribution, et par la répétition du phénomène… Je suis un député de la nation, mais permettez que je vous fasse part de la situation du modeste territoire dont je suis l’élu. Nous en sommes au sixième fonds de péréquation. Peut-être allons-nou...

Ce classement montre toute l’attention dont nous sommes l’objet de la part de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous y sommes très sensibles et la payons de retour en étant très disponibles : nous sommes parmi les premières communes, par exemple, dans la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Nous nous bénéficions à c...

L’État, en raison d’un effort très important de réduction des dépenses publiques, a été amené à diminuer sa dotation de 1,5 milliard d’euros en 2014. Pour une collectivité comme la capitale de la France, cela représente 120 millions d’euros en moins pour 2014. La contribution de la collectivité parisienne aux fonds de solidarité dans le cadre d...

Il y a donc en la matière une forme de continuité. Après six fonds de péréquation, nous aimerions savoir si les années à venir verront la création de nouveaux fonds de péréquation…

…ou si nous allons enfin engager, à la suite de la réflexion initiée par notre collègue Carole Delga et d’autres avant elle, une discussion plus globale sur la péréquation, à commencer par la péréquation verticale.