Prévention de la récidive et individualisation des peines

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée, l'interception, l'enregistrement et...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1 – À sa demande, l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense, à savoir : le procès-verbal établi en application de l'avant-dern...