Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 3)
Les amendements de Pascal Cherki
Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/06/2014 — Amendement N° 427 au texte N° 1974 - Après l'article 7 quater (Non soutenu)
M. Cherki
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée, l'interception, l'enregistrement et...
02/06/2014 — Amendement N° 426 au texte N° 1974 - Après l'article 7 quater (Non soutenu)
M. Cherki
L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1 – À sa demande, l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense, à savoir : le procès-verbal établi en application de l'avant-dern...
