Les interventions de Pascal Demarthe sur ce dossier
63 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC370 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chau...
Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »; « b)bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre d...
14/09/2015 — Amendement N° AC281 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréh...
L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées en application du troisième alinéa de l'article L. 311-4 par la commissio...
14/09/2015 — Amendement N° AC276 au texte N° 2954 - Article 8 (Retiré)
M. Rogemont, M. Pouzol, Mme Dessus, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréh...
À l'alinéa 31, substituer aux mots : « aux 1° à 4° » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisat...
