Prorogation de l'état d'urgence
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets. « À compte...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.

À l'alinéa 1, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « , à compter du 22 décembre 2016, » Exposé sommaire : La rédaction du I de l'article 1er du présent projet de loi de prorogation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas à compter de quelle date démarre la phase V de l'état d'urgence, contrairement aux quatre textes précédents d...

À l'article 15 de la loi  n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots :  « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n°       du       prorogeant l'app...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer à produire ses effets. « Une même pe...