Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission mixte paritaire – chère Colette Capdevielle –, mes chers collègues, le texte sur lequel la commission mixte parita...

Alain Tourret, tout en indiquant son intention de voter le texte, a appelé de ses voeux quelques raisons pour se convaincre de la pertinence de l’article 18 relatif à la retenue de quatre heures. Je vais donc lui donner un exemple concret, qui devrait aussi permettre à Mme Fraysse de corriger son impression selon laquelle il s’agirait d’une gar...

Je souhaitais donc, puisque vous n’avez pas voulu le dire comme cela, et pour éviter toute ambiguïté, apporter cette précision à la représentation nationale avant que nous ne procédions à l’adoption définitive de ce texte.

À titre personnel, puisque nous n’avons pu examiner cet amendement en commission mixte paritaire, mon avis est favorable dans la mesure où il s’agit d’un amendement de coordination.

Je présenterai conjointement les amendements nos 362, 361 et 363, monsieur le président, car ils ont tous les trois pour objet d’introduire des dispositions complémentaires relativement à l’usage de l’IMSI catcher – intercepteur de numéro d’identification de carte SIM –, comme je m’y étais engagé lors de nos débats en commission. L’amendement ...

L’élément technique à prendre en compte, monsieur Cavard, c’est le temps qu’il faut laisser au juge des libertés et de la détention pour lui permettre d’exercer un contrôle réel sur l’autorisation délivrée. Il serait contradictoire de souhaiter le renforcement des pouvoirs de contrôle et, dans le même temps, de limiter davantage le délai laissé...

Avant de répondre à la préoccupation que vient d’exprimer notre collègue Alain Tourret, je dois rappeler la façon dont fonctionne un IMSI catcher, car il est absolument impossible techniquement de satisfaire le présent amendement. Un IMSI catcher agit comme une antenne-relais factice mobile imposant aux terminaux mobiles situés dans son périmè...

Cet amendement porte sur les garanties encadrant l’usage de l’IMSI catcher dont il propose un double encadrement judiciaire. D’une part, l’officier de police judiciaire devra dresser un procès-verbal de toutes les opérations de recueil des données. Celui-ci devra comporter la date et l’heure de début et de fin des opérations ainsi que les donné...

Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 364, je suis surpris que cet amendement soit discuté. Le dispositif que j’ai proposé et qui a été adopté me semble plus complet. Il tient davantage compte des différentes contraintes qui nous sont imposées, c’est-à-dire la protection des données et leur destruction mais aussi la garantie des droits d...

Je souscris aux propos que vient de tenir M. le ministre. La commission des lois était en effet préoccupée par ce sujet. L’amendement apporte une réponse à l’une de ses préoccupations. En outre, cet amendement met notre droit en pleine conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle en la matière. L’avis de la commission e...

Vous proposez, monsieur Sebaoun, de limiter la possibilité de recourir à la sonorisation, la fixation d’images et la captation de données informatiques au cours de l’instruction à une durée maximale de quatre mois renouvelable une fois, soit huit mois en tout contre deux ans proposés par le présent article. Je rappelle que nous en sommes au sta...

L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Le respect des droits de la défense rend impossible la destruction des données tant que la procédure relative à l’infraction constatée demeure ouverte. Les avocats des parties doivent être à même de savoir quels enregistrements ont été réalisés pour soulever le cas échéant des nullités en temps ut...

Je vais tenter d’apporter une réponse technique, ce qui n’est pas toujours simple en ces matières très précises. L’agrément par l’ANSSI des logiciels utilisés pour la captation des données informatiques est une nécessité. Il a été réclamé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – au moment de la création de ce dispo...

Ce débat n’est pas mince et mérite d’être posé dans l’examen d’un texte tel que celui que nous examinons aujourd’hui. Je partage pleinement la préoccupation et les objectifs d’Éric Ciotti et de Yann Galut. J’adhère aux explications particulièrement solides, charpentées et équilibrées que Yann Galut a données, à la philosophie qui anime toutes c...

Il est essentiel que l’on arrête, à chaque fois que l’on veut régler un problème d’usage de techniques de libertés mises au service de l’attaque des libertés, de nous accuser de restreindre les libertés de tous, alors qu’au contraire nous voulons les protéger. Cela étant, en tant que rapporteur, je me dois de vous répondre en droit. De nombreu...

Je suggère à M. Laurent de retirer l’amendement. À défaut, je rappellerais que la commission a émis un avis défavorable. L’allongement de la durée de l’enquête de flagrance aurait un effet paradoxal : il retarderait la transmission, qui est inéluctable, entre le régime de la flagrance et celui de l’information judiciaire, et renforcerait la cou...

Avis défavorable. La captation des données informatiques est un sujet sensible sur lequel porte une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel – concernant non les affaires judiciarisées, mais la justice administrative. L’alinéa 20 de l’article 3 autorise la saisie des données informatiques archivées émises antérieurement à l’autorisatio...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 17 et défavorable à l’amendement no 94, qui concerne les mineurs de plus de seize ans mis en examen dans des procédures terroristes.

Je n’ai pas eu connaissance, au cours des auditions que j’ai tenues, que cette prolongation ait pu être sollicitée par les représentants de la section antiterroriste. En toute hypothèse, elle constituerait une mesure manifestement disproportionnée au regard de dispositions déjà très dérogatoires au droit commun. Certes, à ce stade, ni le Consei...

Je voudrais d’abord signaler que les pouvoirs publics ne sont pas dépourvus d’outils pour bloquer des sites internet. Au-delà des possibilités de blocage judiciaire et des procédures de référé de droit commun, nous avons créé, dans la loi de novembre 2014, une possibilité de blocage administratif. En revanche, conférer au ministre de l’intérieu...