Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

J’ai peur qu’en partant d’une bonne intention, vous nous proposiez un a contrario. Toutes les mesures de restriction des libertés doivent être proportionnées au but poursuivi. Si nous le précisons seulement ici, nous risquons d’avoir l’effet inverse de ce que vous recherchez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Monsieur Ciotti, je vous rappelle que le régime des contrôles d’identité est constitutionnellement encadré. Saisi en 1993 d’une loi qui visait à étendre les conditions de mise en oeuvre des contrôles et vérifications d’identité, le Conseil constitutionnel a estimé que si « la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la s...

Les agents des douanes disposent en effet d’importants pouvoirs de visite et de contrôle des véhicules. Mais je vous rappelle que ces pouvoirs sont liés à une finalité principale : la recherche de fraudes douanières. Par ailleurs, votre amendement me paraît largement satisfait par l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans la rédaction...

Il appartient davantage au ministre de l’intérieur de répondre sur ce point à Mme Attard. Quoi qu’il en soit, les amendements que nous venons à l’instant d’adopter fixent le cadre du recours contre les décisions de contrôle administratif, que ce soit devant le juge administratif – ou le juge des référés s’il y a urgence pour sauvegarder une lib...

Je tiens à rappeler, monsieur Ciotti, quelles sont nos obligations en droit international, en particulier les termes de l’article 3 du protocole no 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. » Voilà la...

Voilà aussi pourquoi il est utile et opportun de prévoir un contrôle administratif comme proposé à l’article 20 du présent projet de loi.

C’est la troisième de demande de rapport de la soirée… Sans me prononcer sur le fond ni sur la pertinence de votre amendement, mon cher collègue, je rappelle que pour les raisons que j’ai déjà indiquées, j’ai fait une réponse défavorable à une demande similaire des députés du groupe UDI et à celle d’une collègue du groupe SRC. Si des députés d’...

Si le journaliste accède aux mêmes zones que le public, il est considéré comme un spectateur même si c’est dans le cadre de sa mission professionnelle. Par contre, s’il s’agit de zones réservées à l’organisation, il ne faut pas le dispenser des mesures de sécurité prises pour s’assurer que tous ceux qui y accèdent ne présentent pas de danger. E...

Des dispositions réglementaires encadrent déjà de façon précise les palpations de sécurité. L’enjeu, d’ailleurs, dépasse largement les seuls contrôles d’identité. Ainsi, l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dispose : « La fouille étant considérée comme une perquisition à corps [...

Votre intention est tout à fait louable, monsieur Cavard. Néanmoins, l’impératif de la sécurité publique impose d’éviter des décisions favorables implicites. L’administration devra faire son travail, et dans des délais qu’il est difficile de définir a priori. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’avis est défavorable précisément parce qu’il s’agira ici d’un avis de l’autorité administrative et non d’une décision. Cet avis éclairera la décision de l’employeur. On ne peut pas attaquer juridiquement un avis puisque celui-ci ne fait pas grief.

Monsieur Lellouche, je vais m’efforcer de vous répondre du mieux possible, sans aucunement balayer d’un revers de main votre proposition. Je comprends votre préoccupation, je perçois les objectifs de votre amendement, j’entends les éléments de comparaison que vous nous fournissez mais, en même temps, je mesure l’immense difficulté que pose cett...

Nous avons déjà commencé ce débat en commission il y a quinze jours. Une relecture attentive des soixante propositions formulées par François Hollande en 2012…

…ne m’a pas permis de trouver trace d’un engagement portant sur ce récépissé en tant que tel.

Certes, monsieur Debré, ce n’est pas la Bible, mais souffrez que je réponde aux différents orateurs qui ont utilisé cet argument pour tenter de me convaincre. Je ne suis pas convaincu, puisque cette proposition n’existe pas. En revanche, il est fait mention, parmi ses propositions, de la lutte contre les discriminations dans le cadre de toutes...

Je rappelle, par ailleurs, qu’une réforme de l’Inspection générale de la police nationale a eu lieu, et que, depuis le 1er janvier 2014, un nouveau code de déontologie est en vigueur au sein de la police nationale.

Enfin, sur ce sujet, l’article 32, que nous examinerons bientôt puisqu’il sera appelé par priorité, vise à généraliser l’utilisation des caméras piétons, que nous avons souhaité appeler désormais « caméras mobiles ».

Elles font désormais l’objet d’un consensus alors que, sur ce sujet également, les organisations syndicales comme les forces de l’ordre se montraient, à l’origine, très réticentes à les utiliser. De mon point de vue, c’est grâce à la généralisation de ce type de dispositif – l’expérimentation en a démontré toute la pertinence, tant pour les fo...

Nous avons déjà eu un débat nourri sur ce sujet en commission. Je voudrais rappeler l’objectif de la mesure et les cas particuliers dans lesquels elle peut s’appliquer. Le cadre juridique est précis sur les conditions dans lesquelles des contrôles d’identité sont effectués. Que cela convienne ou non, toujours est-il que le droit le balise de ma...

Ce qui est proposé dans l’article 18, c’est de laisser aux services le temps de vérifier les informations contenues dans les fichiers. Si le fichier est national et que l’information est facilement accessible, cela peut prendre quelques minutes ; si c’est un fichier international, il y a parfois besoin d’un temps plus long, comme nous avons pu ...