Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Sans mésestimer ou considérer comme inopportunes, sur le fond, les questions sur lesquelles vous souhaitez obtenir des précisions de la part du Gouvernement, je vais redire ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier. Je suis navré que ma dernière intervention en qualité de rapporteur ait pour but de repousser un amendement, mais je le ferai au...

Il ne s’agit pas d’un problème réglementaire, mais simplement de notre pratique et de notre conception. Sur le plan réglementaire, votre demande est totalement fondée !

Je reprendrai les termes employés par le Premier ministre : « Aux avant-postes de la République, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, les forces de l’ordre exposent leur vie au quotidien. En 2014, 5 834 policiers ont été blessés en mission de police. 1 769 gendarmes l’ont été par agression. Les atteintes graves à leur intégri...

…pour que les interventions des forces de l’ordre soient efficaces, mais qu’elles ne soient pas effectuées dans n’importe quel cadre. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Je n’ai pas repris la parole tout à l’heure, monsieur le président, mais je veux dire à M. Mamère, qui a interprété une réponse détaillée et, je l’espère, argumentée, de ma part comme une forme d’embarras, que dans l’hypothèse où ma réponse eût été laconique, il aurait estimé que je manquais de respect envers les parlementaires qui présentent d...

La vôtre peut-être, monsieur Larrivé, mais pas l’autre. Il s’agit pourtant d’un des critères retenus par la Cour européenne des droits de l’homme pour valider le recours à la force armée et l’une des conditions du respect par notre législation de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, l’amendement de M. Ciotti institue une ...

Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la qualification utilisée par l’article 221-1 du code pénal et à remplacer « homicides volontaires » par « meurtres ».

Ces deux amendements en discussion commune témoignent du même esprit. Je n’ai pas développé d’argumentation à l’appui de mon amendement no 540, car il s’agit à mon sens d’un simple amendement rédactionnel. Mon amendement propose la formulation « la réitération de ces actes », l’adjectif démonstratif « ces » renvoyant aux actes décrits plus haut...

Concernant l’amendement no 109 de M. Ciotti, la commission a considéré que cette question relève du domaine réglementaire, bien qu’elle ne soit pas neutre, ni dénuée d’importance. Elle est en effet régie par l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. L’expérience récente, à laquelle vous avez fait référen...

Ma fidélité à la doctrine que j’évoquais est indéfectible ; les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’apporterai à Mme Coutelle la même réponse qu’à M. Habib. Avis défavorable.

Nos débats ont déjà largement permis de déflorer le sujet. On nous dit d’un côté que nous ne judiciarisons pas assez, et, de l’autre, que tout peut être judiciarisé. La réalité est celle des chiffres que le ministre a donnés et qui prouvent que l’on judiciarise beaucoup mais que, dans certains cas, il n’est pas possible de le faire immédiatemen...

Les procédures judiciaires visant les personnes revenant d’une zone de combat se fondent sur deux qualifications juridiques : la première est constituée par l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, définie à l’article 421-2-1 du code pénal qui nécessite l’existence « d’un groupement formé ou d’une entente établie...

Maintenant que nous avons décidé de maintenir les dispositions de l’article 20, je voudrais m’efforcer de contribuer à en améliorer la rédaction, l’objectif, qui est, je crois, une préoccupation partagée à peu près par tous les orateurs, qu’ils aient été pour ou contre, étant de tracer une ligne claire entre le champ de compétence judiciaire et...

Vos propositions auraient eu un objet si votre amendement no 56 avait franchi la barre redoutable de l’article 40 mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas. Il m’est difficile d’être favorable à des amendements qui parlent de l’issue d’une rétention administrative prévue à un article que nous n’avons pas créé parce que votre amendement n’a pa...

Je suis d’accord avec vous sur le fond. En droit, une assignation n’a pas vocation à empêcher de poursuivre une vie scolaire normale. Mais les inventaires à la Prévert ne me paraissent pas opportuns d’un point de vue juridique. La jurisprudence du droit au respect à la vie privée et à la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention eu...

La question de la durée de l’assignation à résidence est un sujet dont nous avons longuement débattu, lorsque nous avons modifié la loi de 1955 par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant une première fois l’état d’urgence. Mais c’est bien parce que la durée a été fixée à douze heures dans le cadre de l’état d’urgence qu’il est nécessaire, comme ...

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet d’ores et déjà aux officiers de police judiciaire de procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République, à des contrôles d’identité et à la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite d’une série d’infractions ; sont visés, notamment, les actes de terrorisme et les ...

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 6 de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 10 févrie...

Je me suis, moi aussi, interrogé sur l’opportunité de rendre systématique l’établissement d’un procès-verbal, remis à l’intéressé lors d’une fouille de bagages. Sur le principe, monsieur Dolez, votre idée se comprend ; pour ce qui est de la mettre en pratique, c’est une autre question. J’ai interrogé sur ce point les professionnels concernés : ...

Je suis favorable à ce que les décisions soient motivées. C’est pourquoi je trouve inutile de préciser que la décision soit « expresse et motivée » : si elles sont motivées, elles sont motivées… Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je suis favorable à l’amendement proposé par Mme Attard.