Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

C’est en effet un sujet dont nous avons débattu en commission et qui fait largement consensus à la fois au sein de la représentation nationale et du Gouvernement, même si je ne veux pas anticiper sur vos propos, madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Conformément à l’engagement que j’avais pris, Philippe Goujon, Georges Fe...

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’amendement no 35, que nous avons adopté tout à l’heure et qui empêche le condamné de bénéficier, pendant la période de sûreté, des dispositions relatives à la suspension et au fractionnement de la peine, au placement à l’extérieur, aux permissions de sortie, à la semi-liberté et à la libération co...

Dans cette discussion, ce qui nous réunit tous, c’est l’objectif, c’est-à-dire les victimes et leurs familles ainsi que leur capacité à agir dans les procédures en cours et à en être informées, ce qui me semble très important. J’entends la remarque formulée par notre collègue. Certes, avec un peu plus de temps, nous aurions été plus précis. Par...

Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour dire que le renforcement des sanctions applicables en cas de refus de coopérer avec la justice constitue l’un des meilleurs vecteurs pour améliorer les conditions d’accès de l’autorité judiciaire à certaines informations nécessaires à la manifestation de la vérité ou à l’élucidation de certains faits....

J’apporterai à M. Lellouche une réponse d’ordre technique, puisqu’il m’a interpellé sur ce point. Avec l’amendement no 35, nous avons introduit un article 421-7 complétant le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, qui est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables ...

Je suis désolé, monsieur Goujon, de mettre fin à l’expérimentation consistant à adopter de concert avec vous de nombreux amendements

Notre droit prévoit déjà une protection particulière des correspondances en lien avec l’exercice de la profession ou du mandat à l’égard des techniques de renseignement. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure dispose que lorsqu’une demande de mise en oeuvre d’une technique de recueil de renseignement concerne un parlementaire, un ...

L’article 723-29 du code de procédure pénale prévoit l’application de mesures de sûreté et le placement sous surveillance judiciaire dès sa libération de toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d’une durée ...

L’avis est défavorable, car les articles 35 et 40 de la loi pénitentiaire de 2009 offrent déjà ces possibilités.

Nous pouvons reconnaître à M. Ciotti le mérite de la constance puisqu’il n’a pas voté la loi pénitentiaire de 2009 ! Je pense sincèrement que ce n’est pas en inscrivant dans la loi le principe de la fouille systématique que l’on résoudra la question. En effet, le noeud du problème, dont tout le monde a conscience dans cet hémicycle, est le manq...

Si je peux concéder à M. Coronado que cet article ne figure pas forcément à l’emplacement idéal, je ne pense pas que, compte tenu des matières dont nous traitons, relatives à la fois aux pouvoirs et aux compétences de l’autorité judiciaire et à ceux de l’autorité administrative, l’on puisse considérer intellectuellement l’objet de cet article 4...

Deuxièmement, en séance publique, l’Assemblée nationale s’était prononcée favorablement sur cette disposition. Ce sont ensuite le Sénat, monsieur Ciotti, dans sa discussion sur cette question, puis la commission mixte paritaire qui ont fait retirer l’administration pénitentiaire de la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de r...

Un amendement adopté par la commission des lois, dont je suis le rapporteur, propose de rétablir la possibilité pour le ministère de la justice d’apparaître, au même titre que les ministères de l’intérieur et des finances, parmi les services pouvant avoir recours à des techniques de renseignement. Je suis donc naturellement, comme l’a été la co...

Vous l’avez dit vous-même, monsieur Goujon : ce n’est pas du domaine de la loi. Que je sache, aucun établissement pénitentiaire du territoire de la République française n’admet dans son règlement l’usage des téléphones portables. Par ailleurs, nous disposons d’outils légaux permettant de procéder à la détection, au brouillage et à l’interrupti...

Il faut plutôt considérer la question du point de vue de la technique. Nous parlions tout à l’heure des moyens humains destinés à assurer le respect des règles existantes, mais ceux-ci doivent s’accompagner de moyens techniques. Aujourd’hui, 638 brouilleurs équipent les prisons. Certes, comme l’a indiqué le garde des sceaux dans de précédents d...

Elle a déjà eu ce débat. Mais puisque vous m’invitez à allonger la discussion, monsieur Cherki, sachez que je partage votre souci de concilier l’exercice des droits de la défense et la nécessaire protection des témoins lorsque ceux-ci sont exposés à des risques graves de représailles et, pour cette raison, voient leur identité remplacée par un ...

Elle a déjà engagé le débat et je crains que nous ne puissions malheureusement pas le conclure aujourd’hui. Je comprends votre préoccupation, mes chers collègues. Il n’est en effet absolument pas nécessaire que les empreintes génétiques de ces personnes soient conservées, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles elles o...

La durée de conservation des empreintes, fixée par décret, ne peut excéder quarante ans pour un condamné et vingt-cinq ans pour un suspect. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au pouvoir réglementaire, statuant par décret en Conseil d’État, de proportionner ces durées à la nature et à la gravité des infractions. C’est donc le pou...

Même avis défavorable que sur l’amendement précédent, même si celui-ci est mieux écrit.

Cela me paraît un peu rapide. En effet, l’honorable cour d’appel de Pau, je parle devant une collègue élue des Pyrénées-Atlantiques, a estimé une disposition non conforme à la jurisprudence d’une instance qui ne s’était pas prononcée sur la question alors que le Conseil constitutionnel, qui n’est pas moins respectable, a jugé que ledit article ...