Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier

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19/07/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3968 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin

I.– À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ». II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 48 », les mots : « vingt-quatre »....