Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
21 amendements trouvés
19/07/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3968 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots : « saisie et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
