Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
21 amendements trouvés
19/07/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3968 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils », les mots : « ces données et supports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
