Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dès la fin de la perquisition,  ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l'autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d'autoriser l'exploitation de...