Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « celle », les mots : « la date ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.