Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 32 et état b m. myard a évoqué la dimension environnementale de la cop 21 : nous veillerons à ce que les systèmes de transport et les installations sur le site du bourget soient exemplaires. cette conférence sera d'ailleurs l'occasion de démontrer les savoir-faire technologiques de la france en matière de bâtiments économes en énergie de moyens de transport et d'innovations. nos entreprises seront associées. j'ai évoqué les mécénats et les partenariats économiques qui permettront de contribuer au financement de cet événement et d'en diminuer le financement public. comme m. baumel l'a souligné la coopération en matière de sécurité et de défense à laquelle le ministère attache beaucoup d'importance n'est pas du tout mise en cause. un certain nombre de priorités ont été établies : renforcement des capacités des États partenaires dans une logique d'appropriation avec un accent sur l'afrique subsaharienne et la zone afrique du nord - moyen orient là où les enjeux sécuritaires sont les plus importants en matière de terrorisme de trafic ou d'insécurité maritime. je veux insister sur ce point : nos moyens au sahel sont préservés. la politique d'influence française en matière de sécurité et de défense qu'il s'agisse du conseil de haut niveau de la formation du soutien aux exportations d'équipements passe aussi par d'autres instruments. ainsi nous sommes engagés actuellement dans un appui aux forces armées libanaises l'une des institutions qui peuvent assurer la sécurité et l'intégrité de ce pays face aux risques environnants. ce budget n'a pas à être mis en balance avec l'organisation de la conférence paris climat 2015. je demande que cet amendement soit retiré à défaut l'avis sera défavorable.)

I. – Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Au début du b, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 3° Au début du c, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – Le I s'applique aux biens acquis ou ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239bis AC. » ; 2...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à compter de 2015 ». 2° Après le III, il est inséré...

I. – L'article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6, ainsi rédigé : « 6° La réduction d'impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration en...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 de...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est institué un article 683 ter ainsi rédigé : « Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine dont le produit...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6er I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies ...