Projet de loi de finances pour 2013

L'ensemble des propos tenus par le ministre nous donne satisfaction. Il a rappelé à juste raison que l'augmentation proposée par l'amendement s'inscrit dans une démarche globale qui vise à faire évoluer l'ensemble des dotations : 120 millions d'euros sont ainsi consacrés à la DSU, sans compter les 20 millions d'euros complémentaires au titre d...

Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Olivier Dussopt, s'exprimera aussi sur cet amendement. Pour sa part, la commission des finances ne l'a pas examiné. J'émets toutefois à titre personnel un avis défavorable. Madame de la Raudière, ce sujet n'est pas nouveau. Lors de l'examen des différents budgets, nous avons eu l'occasion d...

Je vous rappelle que l'amplitude que vous évoquez était encore de 1 à 3 il y a quelques années. Petit à petit, nous sommes parvenus à un écart de 1 à 2.

La dotation de base varie de 64,46 euros à 128,93 euros par habitant. L'idée est de tendre vers une convergence. Rappelons au passage que le rapprochement déjà effectué tient compte des charges de centralité des grandes agglomérations et des villes.

Le rapport de la DGCL remis au Parlement considère que le FPIC est le meilleur dispositif de solidarité : il joue notamment un rôle de péréquation à l'égard des petites collectivités. Il me semble donc préférable d'agir sur cette base à travers la péréquation verticale en jouant aussi sur la péréquation horizontale, et de nous en tenir au ratio...

Ma collègue Carole Delga a soutenu un très bon amendement. Au nom de la commission des finances, je souhaite évidemment qu'il soit retenu puisqu'il serait à coût constant et ne concernerait que quelques syndicats d'agglomération. J'ai retenu par ailleurs l'intervention de Mme la ministre, en réponse à notre collègue Michel Destot, maire de Gren...

Les sources de Vittel et de Contrexéville présentent la particularité d'avoir été rachetées par la collectivité, ce qui n'est pas le cas de toutes les autres sources. Je rappelle à ce propos que le rendement global de la surtaxe perçue par les villes d'eau est de l'ordre de 20 millions d'euros, pour quelques dizaines de communes. L'amendement n...

Vous auriez pu évoquer également la taxe de séjour appliquée au secteur du tourisme. Mais l'une et l'autre sont affectées à une prestation, ce qui n'est pas le cas de la surtaxe sur les eaux minérales. C'est la raison pour laquelle je demande à nos collègues de rejeter votre amendement.

Je vais demander à notre collègue Lefebvre de bien vouloir retirer son amendement. En effet, Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois, va présenter dans quelques instants un amendement qui répond de manière plus satisfaisante au problème posé. La forme que doit revêtir l'écrêtement complémentaire de garanties fait aujourd...

Nous venons d'avoir le débat sur les communes contributrices et, dans le cas présent, il s'agit de communes liées à une activité à caractère industriel. Pour répondre en partie à Mme la députée-maire de Nanterre : pour la première fois, nous avons intégré dans le cadre des communes contributrices et dans le cadre du potentiel financier un élém...

J'en profiterai, madame la présidente, pour demander à mes deux collègues de retirer leurs deux amendements au profit de ceux que nous allons présenter. Ils ont raison sur un point : nous partageons tous l'objectif de renforcer l'intercommunalité. Le mitage intercommunal, caractérisé par un ensemble de petites intercommunalités, n'a pas de sen...

Nous sommes engagés dans une voie étroite ; il faut parvenir à un bon compromis. Comme cela a été dit par l'opposition, mais aussi par la majorité, l'article 67 est très en deçà de l'objectif que nous poursuivons en matière de fusions d'intercommunalités. Les uns et les autres ont remarqué, avec raison, que la disparition de l'incitation prév...

Je tiens simplement à préciser que les 20 % consignés dans l'amendement de la commission des finances s'inscrivent dans le complément proposé par le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous sommes favorables. Le système me semble maintenant cohérent.

Nous en avons débattu avec le ministre du budget ce matin, lors de la présentation de l'amendement n° 723, visant à majorer de 50 % la dotation de développement urbain. Avis favorable. (L'amendement n° 721 est adopté.) (L'article 67, amendé, est adopté.)

Nous avons longuement débattu en commission des finances sur ce sujet, auquel je suis très sensible : comment favoriser la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens aujourd'hui ? Dès le départ, la loi du 23 février 2005 a permis aux collectivités se situant dans une zone déficitaire e...

M. Le Fur a raison d'évoquer l'angoisse des maires dont les communes se situent dans les zones blanches à l'idée de perdre des médecins. Mais le dispositif fiscal proposé ici existe déjà pour les zones qui connaissent un déficit en matière d'offre de soins. Pour rejoindre les propos de M. Carré, je voudrais ajouter que la pratique médicale ind...

On pourrait imaginer de nombreux amendements sur le portage pour compte de tiers ! Aussi donnerai-je un avis défavorable à tous ceux qui visent à l'extension de l'éligibilité au FCTVA.

Je précise qu'il s'agit d'opérations pour le compte de tiers et non pas d'opérations à caractère public. Avis défavorable.

Défavorable, même si je ne suis pas insensible à la situation des départements. La TSCA est une recette affectée pour les quatre-cinquièmes aux conseils généraux, notamment pour la mise en place de l'allocation pour adulte handicapé et du RSA. Une autre partie est reversée à la CNSA. Toucher à la TSCA reviendrait à affaiblir les départements. ...

Tout au long de la journée, nous avons parlé de différents fonds de péréquation, notamment d'un fonds intéressant essentiellement la région parisienne. Chacun, qu'il soit élu parisien, de la couronne parisienne ou d'un département voisin, a pu s'exprimer largement et faire part de ses engagements en matière de péréquation. Le CGCL a déjà produ...