Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier
29 amendements trouvés
30/09/2013 — Amendement N° CF42 au texte N° 1376 - Article 27 (Adopté)
M. Terrasse
À l'alinéa 3, après les mots : « regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires », insérer les mots : « , la Caisse des dépôts et consignations, » Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi mettent l'accent sur la simplification afin de faciliter l'accès des usagers à leu...
30/09/2013 — Amendement N° CF41 au texte N° 1376 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Terrasse
Insérer l'article suivant : I.- Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie...
30/09/2013 — Amendement N° CF39 au texte N° 1376 - Article 3 (Adopté)
M. Terrasse
I.- Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « comité de surveillance des retraites», les mots : « conseil d'évaluation et d'orientation stratégique des retraites ». II.- En conséquence, aux alinéas 7, 8 et 9, le mot : « comité » est remplacé par le mot :« conseil ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance institué par le projet de ...
30/09/2013 — Amendement N° CF38 au texte N° 1376 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Terrasse
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Exposé som...
30/09/2013 — Amendement N° AS488 au texte N° 1376 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Terrasse, M. Juanico
A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sot remplacés parles mots :« d'une incapacité permanente ». Exposé sommaire : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retrait...
30/09/2013 — Amendement N° AS492 au texte N° 1376 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Terrasse
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Exposé som...
30/09/2013 — Amendement N° AS486 au texte N° 1376 - Article 6 (Adopté)
M. Terrasse, M. Juanico
Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d'un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l'article L. 4126-13 ou à l'alinéa précédent. « L'organisatio...
30/09/2013 — Amendement N° AS490 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Terrasse
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Le rachat des années d'études est aujourd'hui peu utilisé car trop coûteux...
30/09/2013 — Amendement N° AS489 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Terrasse
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...
