Réforme de l'asile

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, un an, presque jour pour jour, après la présentation du projet de loi portant réforme de l’asile au conseil des ministres, nous voici aujourd’hui arrivés au moment de sa lecture définitive devant l’Assemblée nat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme du droit d’asile intervient dans un contexte qui, s’il n’est pas nouveau, témoigne malgré tout d’une prise de conscience, à savoir q...

J’irai dans le même sens que notre rapporteure. Monsieur Mariani, notre débat mérite mieux que des amendements d’affichage qui n’ont d’autre objectif, ainsi que je l’ai déjà dit, que de semer une confusion permanente entre ce qui relève de l’asile et ce qui relève de l’immigration. Vous semblez persuadé que c’est le même sujet et que l’un n’est...

Je souscris aux propos de la rapporteure et du secrétaire d’État. Un départ à l’étranger ne se fait pas si facilement : il faut acheter des billets d’avion, préparer un déménagement, déscolariser les enfants, prendre ou non la décision de faire un recours, en supposant qu’un interprète et un avocat ne soient pas nécessaires pour comprendre la p...

Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues...

Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a min...

L’amendement no 316 rectifié a pour objet de renommer le schéma national d’hébergement en schéma national d’accueil. L’amendement no 317 vise à préciser la portée de celui-ci. En effet, il existe une forme de contradiction, au moins sémantique, entre un dispositif national d’accueil et un schéma national d’hébergement. Il s’agit de lever cette ...

Cet amendement tend à préciser que l’évaluation des besoins s’appuie sur l’examen de la situation familiale, étant donné que, selon la directive « Accueil », les hébergements proposés ne doivent pas porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».

L’amendement de Mme Olivier est très important. Il s’agit certes d’un amendement d’appel car, comme vous venez de le rappeler, les dispositions qu’il tend à affirmer figurent déjà dans le code de l’éducation, mais il met en lumière un véritable problème et Mme Olivier a eu raison de le déposer. Nous avons en effet été alertés sur le fait que ce...

Je comprends tout à fait vos arguments, madame la rapporteure, mais je les regrette, en tant que militante des droits des femmes. Par cet amendement de principe, le groupe socialiste entendait rappeler que l’égalité entre les hommes et les femmes est devenue un principe fondamental de notre République, et qu’elle découle de notre conception de ...

Il s’agit de transposer l’article 36 de la directive « Procédures » aux termes duquel aucun pays ne peut être considéré comme sûr dans l’absolu, mais uniquement au regard de la situation du demandeur et en particulier des motifs de persécution qu’il invoque. Prenons l’exemple du Ghana, pays que nous considérons comme sûr, mais où l’homosexuali...

La directive prévoit expressément que le compte rendu est fourni avant la décision et nous ne voyons pas de bonne raison d’y déroger. Fournir ce compte rendu ne représente pas une perte de temps significative pour l’OFPRA, qui doit de toute façon le rédiger, et n’ouvre droit à aucune manoeuvre dilatoire. Par ailleurs, nous soutenons invariable...

Monsieur Ciotti, cet amendement introduit une notion d’automaticité qui renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen, en 2010, de la proposition de loi sur les violences faites aux femmes, dont la rédaction initiale prévoyait que la décision de justice liait l’autorité administrative et que, par conséquent, l’étrangère victime de violenc...

Nous l’avons bien vu hier, vous rêvez d’un monde en noir et blanc, où il y aurait d’un côté les gentils et de l’autre les méchants. Le monde est malheureusement – ou heureusement – plus complexe que cela.

Cet amendement vise simplement à permettre au directeur général de l’office d’exercer un droit de responsabilité sur la liste des pays sûrs.

Après en avoir discuté avec M. Brice, le directeur général de l’OFPRA, je me propose de retirer cet amendement, que j’ai déposé parce qu’il me semblait important d’entendre le Gouvernement sur la question qu’il soulève. Il a pu arriver par le passé que certains pays soient inscrits sur la liste contre l’avis de l’OFPRA – je pense en particulier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter des réponses durables à la crise du système d’asile, une crise que tous ses acteurs institutionnels et associatifs reconnaissent. Mais il vise d’abord à rendre au droit d’asile un sens qui s’ét...