Harcèlement sexuel

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, entre l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, intervenue le 4 mai dernier, et son rétablissement par l'adoption définitive du projet de loi qui nous réunit aujourd'hui, il s...

Toute loi doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République. Cet amendement le permet. Je vous invite donc à l'adopter.

Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte...

Monsieur Poisson, vous venez d'aborder trois points. Le premier réintroduit la notion d'environnement : or ce n'est pas souhaitable, car si nous avons retenu le terme de « situation », adopté du reste par le Sénat, c'est parce qu'il est beaucoup plus précis. Le deuxième point concerne le remplacement des termes « créé à » par « placée dans un...

La différence entre « environnement » et « situation », c'est que le premier concerne l'ambiance, alors que la seconde porte sur la personne elle-même : cette différence est essentielle. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

Cet amendement introduit des notions totalement inconnues dans notre droit et qui ne sont pas assez précises pour figurer dans un texte pénal. Avis défavorable.

Monsieur Decool, comme tout à l'heure, vous présentez un amendement qui contient des termes inconnus de notre droit, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)...

S'agissant du mot « abusif », la notion d'abus est certes connue de notre droit, mais il nous semble qu'elle est ici tout à fait inappropriée puisque le texte exige déjà que les propos et agissements soient imposés et répétés. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement n'apporte pas de réelle précision, et fait même courir le risque, en ajoutant un terme imprécis, de fragiliser la constitutionnalité du dispositif. Mon avis est donc défavorable. (L'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes, pose deux problèmes. Le lien de causalité entre les faits de harcèlement et l'altération de la santé pourra être difficile à établir, surtout s'agissant de l'altération de la santé mentale. À cet égard, on peut penser à des arrêts rendus en matière...

Nous ne contestons pas que, sur le plan sémantique, le harcèlement suppose la répétition d'un acte. Pour autant, certains comportements que l'on peut qualifier de chantage sexuel, s'apparentent de façon très proche au harcèlement bien qu'ils se traduisent par un acte unique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi les incrimine en les as...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu'aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel. Rares sont les d...

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, ...

Nous pensons qu'il n'y a pas de doute et que cette précision permettra précisément de faciliter la preuve de ce but qui, sans cela, pourrait être extrêmement difficile à prouver. Monsieur Geoffroy, voici comment M. Alain Anziani a qualifié les termes « réel et apparent » : « Le choix de ces termes a pour but d'inviter les juges, dès lors que l...

La nouvelle définition apporte par ailleurs une simplification de la charge de la preuve, puisqu'il n'est plus demandé de prouver l'intention sexuelle de l'auteur, mais l'atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère humiliant ou dégradant du comportement de celui-ci. Enfin, j'appelle votre attention sur le rapprochement que ...

Eh oui, monsieur Poisson, mais je doute de la pertinence d'introduire une notion aussi complexe, sans la définir, au détour d'un amendement nocturne. Je souhaite poursuivre le travail que j'avais engagé avec Michèle Delaunay sous la précédente législature et suis sensible au souhait du Gouvernement d'en discuter vous l'avez redit, madame la m...

On ne peut pas ouvrir ce vaste chantier au détour d'un tel texte. C'est plutôt dans le cadre de la discussion d'un projet sur les violences de genre qu'il faudra avancer sur la question de la cohérence de l'échelle des peines. Il ne me semble pas que le texte doive dès aujourd'hui alourdir les peines pour harcèlement sexuel. La commission est ...

Cet amendement n'améliore pas la rédaction du texte. Au contraire, comme je vous l'avais dit en commission, mon cher collègue, il créerait même une différence de rédaction entre le présent projet de loi et tous les autres textes du code pénal qui prévoient la circonstance aggravante d'abus d'autorité. Je vous avais d'ailleurs invité à vous repo...

Monsieur Vercamer, dans le cas que vous citez, les circonstances aggravantes pour abus d'autorité sont prévues par le texte. Le problème que vous posez n'en est par conséquent pas un. De plus, ces trois amendements proposent une modification qui remettrait en cause la cohérence des dispositions du code pénal relatives à l'âge de la majorité se...

Voici, M. Poisson, la définition de la vulnérabilité, et celle de la dépendance : la vulnérabilité résulte de circonstances personnelles à la victime, tandis que la dépendance renvoie à un rapport de forces, donc à des éléments qui peuvent être extérieurs à sa personne. D'ailleurs, une personne en situation de dépendance n'est pas forcément vu...