Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

102 amendements trouvés


09/11/2016 — Amendement N° CD2 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 321‑13-1 », la référence : « L. 321‑13 A » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 321‑13‑1 et L. 321‑14 », les mots et la référence : « à l’article L. 321‑13 A » ; . Exposé sommaire : Correction de références.

08/11/2016 — Amendement N° CD1 au texte N° 3959 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La création d'une section 7 est devenue inutile depuis l'adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.