Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 7)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précise », les mots : « comporte une clause précisant ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à remplacer ce terme par une référence à une clause explicitant dans les contrats de vente dans les ZART si une préférence est accordée au vendeur pour la signature d'un bail réel immobilier littor...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « continentaux ou », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « échangés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « par ces personnes ou sociétés entre elles ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les sociétés d'économie mixtes, comme les personnes publiques doivent pouvoir être attributaires des immeubles  du domaine privé.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 567-3. – La préemption est possible dans toute zone d' autorisation d'activité résiliente aux conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas prévoir d'exception à la possibilité de préemption dans les zones d' autorisation d' activité résiliente et temporaire.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 563‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 563-2-1. – Dans les zones littorales, en l'absence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme tiennent compte de l'indicateur de recul du trait de côte. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un gage inopérant. En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.

Rédiger ainsi cet article : « L′avant-dernier alinéa de l′article L. 132‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « dont un document récapitulant les informations sur les caractéristiques, l'intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire concerné ». » Exposé sommaire : Amendement rédact...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑1 du code de l'urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l'article L. 321‑13 A du code de l'environnement et, lorsqu'elles existent, par les dispositions des sch...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , des établissements publics fonciers, des sociétés d'économie mixte ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'interdiction d'aliéner dans les ZART aux établissements publics fonciers et aux sociétés d'économie mixte, pour leur domaine privé. Le  cons...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte », les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.

I. – Les dispositions de l'article 44quindecies du code général des impôts sont applicables, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Les personnes mentionnées à l'article premier de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur ou bailleur potentiel l'existence d'un risque de recul du trait d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° bis De déterminer le risque de recul du trait de côte  et de délimiter les zones d'activité résiliente et temporaire dans lesquelles ce risque existe, en l'absence d'exposition directe à un autre risque naturel. Dans ces zones, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploit...

I. - À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après le mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « approuvé », le mot : « prescrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention « prescrit » et non pas approuvé.

Le I de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « et, lorsque ces biens sont situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application de l'article L. 562‑1, de la durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploit...

I. - L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation aux risques ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux cas dans lesquels le risque du recul du trait de côte est la cause d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. Ces cas donnent alors lieu à une indemnisation d...

Après la référence : « L. 567‑2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dès lors que ces biens sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l'article L. 321‑15 et qu'ils étaient soumis à un risque dont la durée était inférieure à 10 ans au jour de l'ouverture de cett...

Après le mot : « côte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « restent à la charge de chacune des parties, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail ». Exposé sommaire : Pour éviter une disposition redondante avec l'article 13 de la proposition de loi, il est proposé de poser en principe que le risque financier correspondant dem...