Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 9 ba)

À l'alinéa 1 après le mot : « utilisés », insérer le mot : « , déplacés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9 substituer aux mots : « définies au », les mots : « établies en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, encohérence avec l'article 3 et avec l'article 10

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots « A peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le Sénat a considéré que donner à l'absence de ces mentions une double conséquence (nullité du contrat et maintien des locataires dans les lieux) n'était pas cohérent juridiquement. Votre rapporteure prend en considération cette position des sénateurs, mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait de côte et de délimiter des zones d'activité résiliente et tempo...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 29 : « Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n'est pas obligé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la demande de l'État, le fonds mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement, par dérogation aux conditions posées à l'article L. 561‑1 du même code, finance les indemnités au profit du propriétaire d'un bien immeuble lorsque ce bien a fait l'objet d'une interdiction d'habiter ou d'occuper les l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la condition liée à l'existence d'une stratégie locale pour ouvrir droit à l'indemnisation.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Rétablir l′alinéa 49 dans la rédaction suivante : « Art. L. 567‑27. – En cas de destruction accidentelle des constructions ne résultant pas de la réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le contrat de bail réel immobilier littoral, chaque partie peut demander en justice la résiliation du bail et les indemnités q...