Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 9 ba)

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte très extensif adopté au Sénat sur la loi littoral  ne vise  pas seulement à répondre à la jurisprudence relative aux « dents creuses », mais va beaucoup plus loin, par exemple  jusqu'à autoriser des activités économiques nouvellessans égard à la nature des activités en cause et avec pour s...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Exposé sommaire : Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « réalise », le mot : « édifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , d'organisations de producteurs au sens de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, de comités départementaux, interdépartement...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l'absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé...