République numérique

Nous en venons à une autre catégorie de biens communs, celle des biens communs inclus dans les données personnelles. Comment définir ces données, dont certaines peuvent être partagées, comme un carnet d’adresses, dans lequel figurent nos données personnelles et celles d’autres personnes, ou une photo de classe de neige qui ornera Facebook ? Le ...

Les biens communs que nous avons évoqués ce matin sont véritablement le bien de tous. Or, dans ce cas, il s’agit d’une notion qui apparaît à l’intérieur des données personnelles, certaines étant du ressort exclusif d’une personne, quand d’autres sont partagées entre plusieurs. C’est pour ces dernières qu’il faut trouver un statut juridique. Nou...

ainsi que Mme la secrétaire d’État. Je souhaiterais néanmoins avoir confirmation que le statut juridique de ces biens communs compris dans les données personnelles sera mis à l’ordre du jour très prochainement, sans quoi la notion de données personnelles serait entachée d’une incertitude.

Nous sommes tous ici bien évidemment pour la neutralité du net, nous divergeons seulement à ce stade sur les modalités de sa mise en oeuvre. En complément de ce qu’a dit Laure de La Raudière, j’ajouterai qu’à ma connaissance il n’y a pas eu d’étude d’impact sur les conséquences d’une application anticipée du règlement européen pour nos entrepri...

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 qui n’apporte aucune précision par rapport au droit européen et qui introduit même certains risques inutiles. L’article présente d’abord un risque juridique, car il peut sembler interdire aux opérateurs de mettre en oeuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, les procédures de gestion de traf...

Cet amendement vise à compléter le dispositif du cybersecret professionnel en élargissant la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques à très haut débit.

Je rappelle que les efforts que nous accomplissons sur l’ensemble du territoire pour développer les réseaux ont pour finalité de faciliter les usages. Il est paradoxal de disposer de schémas très précis, très fouillés, fruit d’une concertation importante pour le déploiement des réseaux et de ne pas avoir, jusqu’à présent, de schémas pour dévelo...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’institution d’un schéma dans chaque département pour les usages. J’ai rappelé tout à l’heure que l’objectif final de nos efforts d’investissement dans nos réseaux concernait les usages, les services rendus. Il serait paradoxal d’avoir un schéma, au demeurant nécessaire, pour les réseaux, et de ne pas e...

Cet amendement a pour objet de préciser que les informations à délivrer au consommateur concernent l’ensemble de celles qui sont décrites au huitième alinéa, et non pas seulement les informations mentionnées dans la deuxième phrase de cet alinéa. Pour ce faire, dans la dernière phrase du huitième alinéa, il substitue aux mots « à ce titre », le...

Nous nous trouvons face à un dilemme. Soit nous attendons que la définition soit définitivement clarifiée, soit nous faisons comme dans beaucoup d’autres parties de ce texte : nous anticipons, quitte à réviser. Un certain nombre de dispositions de ce projet de loi sont écrites par anticipation d’autres éléments – le règlement européen en cours ...

Je ne sais pas si j’ai tout compris, mais j’ai l’impression que cet amendement, identique à celui déposé par Laure de La Raudière et nos collègues Morel-A-L’Huissier et Gérard, est satisfait par l’adoption de l’amendement no 308.

J’aurais aimé le défendre dans le cadre d’une discussion commune associant les auteurs de ces divers amendements. La disposition a été adoptée mais je tiens à indiquer que nous serons moralement dans le camp de ceux qui l’auront soutenue.

Cet amendement, également proposé par notre collègue Paul, a pour objectif de permettre à l’ensemble des agents de la fonction publique de choisir librement le moteur de recherche en ligne qui correspond le mieux à leur besoin. C’est donc le pluralisme des outils de recherche en ligne qui est ici recherché.

Je me réjouis de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Je souhaite que l’exemple de Bercy, dans ce domaine-là, soit contagieux et je retire l’amendement.

L’effort en faveur des publics fragiles que nous propose ce projet de loi va naturellement dans le bon sens. Deux autres grandes catégories de publics fragiles doivent cependant elles aussi faire l’objet de toute notre attention. Tout d’abord, 25 % de Français ne disposent pas d’un accès internet à leur domicile. Mon amendement no 49, qui a ma...

J’ai une opinion très positive de ce que je viens d’entendre car cela rejoint l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure. Au moment où on essaie de rendre internet plus sûr pour le transformer en un lieu de confiance, il faut absolument clarifier le problème de la définition des données à caractère personnel lorsqu’elle concerne un groupe de ...

Cet amendement, déposé par Frédéric Lefebvre et plusieurs autres députés, vise à compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique...

Cet amendement a pour objectif de compléter l’article 26 par l’alinéa suivant : « L’usage des données d’une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modal...

Cet amendement, que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs autres collègues a pour objectif de créer une action collective pour les cas de préjudice non patrimonial. Ainsi, les multitudes de personnes qui n’ont pas individuellement intérêt à agir pourront le faire. Il faut dire qu’internet représente, en la matière, quelque ch...

Je vous remercie pour cette avancée, madame la secrétaire d’État. Nous sommes tous conscients que les droits que nous entendons fixer ne seront respectés que si des sanctions dissuasives, y compris pour les GAFA, sont prévues. J’accepte de retirer l’amendement no 183 que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, au bénéfice de l’amendement n...