Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier

134 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 3318 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Poniatowski, M...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescriptio...

11/01/2016 — Amendement N° CL103 au texte N° 3318 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, grâce à l'internet, de généraliser la consultation publique en ligne préalable à l'examen des textes de loi au Parlement, pour mieux prendre en compte le point de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 : « Elle vise en particulier à assurer l'existence, ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'éviter que la responsabilité des conseils départementaux et des conseils régionaux puisse être engagée dans le cas où ne serait pas atteint, en ...

11/01/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3318 - Article 6 (Adopté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simplepossibilité constitue un frein sé...

11/01/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3318 - Article 22 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant...

11/01/2016 — Amendement N° CL154 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huis...

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il ...

11/01/2016 — Amendement N° CL466 au texte N° 3318 - Article 20 (Rejeté)
M. Martin-Lalande

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net. L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront nég...

11/01/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé des deux). En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire préc...

11/01/2016 — Amendement N° CL80 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. - La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » II. – La perte de recettes pour...

11/01/2016 — Amendement N° CL83 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Stra...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

11/01/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3318 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Martin-Lalande, Mme Genevard

Le deuxième alinéa de l'article L. 35‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l'article L. 35‑1, ils comportent les éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infras...

11/01/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3318 - Article 27 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huis...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des éléments motivant cette durée de conservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des donnée...

22/12/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 3318 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

L'éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l'année 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour l'année 2017. Faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour 2017 facilitera les actions de sensibilisation men...

22/12/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 3318 - Titre (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retitrer le projet de loi pour réduire le décalage entre son contenu et son titre. L'intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société num...