Les interventions de Patrice Prat sur ce dossier
26 amendements trouvés
16/07/2013 — Amendement N° CE95 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Chauvel, M. Ferrand, M. Grellier, Mme Grelier, M. David Habib, M. Lé...
Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...
15/07/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mm...
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...
15/07/2013 — Amendement N° AS15 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Prat, M. Germain, M. Liebgott, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, ...
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise
15/07/2013 — Amendement N° AS18 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mm...
Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.
15/07/2013 — Amendement N° CE37 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233‑57‑13. - L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. ». Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parf...
15/07/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M...
Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d'entreprise.
