Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, formule qui témoigne de la stricte égalité des parents. Ces derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notio...
