Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 7)

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1. – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, le directeur de l'organism...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Toutefois, le juge peut décider, sur saisine du président du ...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général » sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ; 3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mot...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du r...

Après l'article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-1. – En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations famil...

L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « leur rappelant les sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation saisit sans délai le président du con...

Chapitre IIbis Dispositions relatives aux devoirs induits par la détention de l'autorité parentale Exposé sommaire : La présente proposition de Loi a pour objectif d'adapter le droit de la famille aux nouvelles configurations familiales et améliore, entre autre, le partage de l'autorité parentale. Cette Proposition de Loi va dans le bon se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation pénale d'un des parents pour violences conjugales à l'égard de l'autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ». Exposé sommaire : La garde alternée ne doit pas pouvoir être impos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373-3 du code civil.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des Lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.