Surveillance des communications électroniques internationales
(Présentation)

Après le mot : « insuffisantes, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « le Conseil d'État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de la commission. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruits. À l'expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'État. » Exposé sommaire : Inspiré de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés en application du présent article qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignemen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « poursuivies », insérer les mots : « , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur.

À l'alinéa 8, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « interceptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'indiquer explicitement que, lorsqu'une personne utilisant depuis l'étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure d...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « à » les mots : « au VII de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les communications » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 811‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots : « Les mesures prises à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.