Création architecture et patrimoine
(Article 24)

Je suis très heureux de présenter cet amendement, sachant que des amendements identiques iront dans le même sens. Des amendements tout à fait judicieux ont été présentés en commission, tendant à ce que les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – puissent déléguer aux communes l’élaboration du plan de valorisation du patrim...

Vous me connaissez en peu, pour un certain nombre d’entre vous, depuis quatre ans : je n’ai pas pour habitude de m’approprier ce dont je ne suis pas à l’origine et, en général, je suis plutôt généreux dans la reconnaissance que j’accorde à telle ou telle initiative.

J’essaye souvent, en commission, de vous donner rendez-vous pour la séance quand je pense qu’il existe une bonne idée qui doit prospérer. En l’occurrence, dans ma présentation de l’amendement, je n’ai pas dit, tout seul dans mon coin, petit rapporteur de ce grand texte,…

…que j’avais eu une idée géniale ! Je dis seulement que nous avons traité collectivement la question extrêmement difficile de l’intercommunalité et que je pense avoir joué un certain rôle pour apporter une solution équilibrée en première lecture. De ce fait, je vous avais renvoyés à la séance, vous invitant à déposer vos amendements, ce que vo...

Ces amendements identiques ont été débattus au sein de notre commission et, compte tenu du fait que nous souhaitons élargir le recours à l’architecte, sur le fond, nous étions très ouverts au fait que l’architecte participe à l’élaboration du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Reste que l’auteur de cet amendement, en comm...

Il me semble que les observations du ministère de la culture constituent un garde-fou suffisant et que prévoir son intervention constitue déjà un progrès notable par rapport aux dispositions actuelles du code du patrimoine. Cette démarche, notamment par son extension aux immeubles inscrits, est de fait plus protectrice et c’est la raison pour l...

Votre amendement tend à inclure explicitement les paysages et les perspectives dans le périmètre des abords. Je me permets de rappeler que peuvent être protégés à ce titre des immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, soit des terrains, par exemple. Je considère que votre amendement est donc satisfait sur ce point. Sur la notion de pay...

Nous écrivons la loi et le droit, c’est pour cela que nous choisissons « immeubles non bâtis » et non pas « paysages ».

Comme l’a rappelé François de Mazières, nous avons déjà eu cette discussion en commission. La ministre nous a convaincus du bien-fondé de cette mention, ce qui a conduit la commission à donner un avis défavorable à votre amendement, puisqu’il ne s’agit que d’une possibilité donnée à l’autorité administrative délimitant le périmètre des abords. ...

C’est une possibilité sur laquelle Mme la ministre s’est exprimée en commission, et elle nous a convaincus.

Monsieur de Mazières, je vais vous convaincre assez facilement de retirer votre amendement, satisfait par la loi de 1978 que vous visez. Les documents préparatoires à la délimitation des abords qui relèvent de l’article 1er de cette loi sont également soumis à son article 2, qui prévoit un secret temporaire sur ce type de documents, qui ne sont...

Mme la ministre a déjà expliqué ce qui a conduit le Gouvernement à nous proposer le dispositif des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés – pour certains d’ailleurs inexistants ou obsolètes –, des ZPPAUP, de toute façon condamnées à disparaître, et des AVAP. Ces amendements n’ont qu’un seul et même objectif : supprimer les ...

Je me suis moi aussi posé la question de savoir si on pouvait trouver une expression plus appropriée, d’autant plus que nous cherchons à protéger des zones qui ne sont pas forcément totalement urbaines. Le terme « cité » renvoie, quant à lui, à une évidente urbanité.

Cela dit, je n’ai pas encore trouvé mieux. Si nous voulons une loi adressée en premier lieu à nos concitoyennes et nos concitoyens, dont on sait l’attachement au patrimoine – que nous soyons élus de la nation ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux...

Mon coeur saigne, monsieur de Mazières, car j’ai rédigé et présenté cet amendement pour vous ! Je ne comprends pas que vous demandiez la suppression d’un amendement adopté par notre commission, pour conduire à une évaluation et un contrôle supplémentaires. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’est pas possible d’...

Le Gouvernement a présenté en commission un amendement qui a réjoui les amoureux du patrimoine et défenseurs acharnés de sa protection que nous sommes. Il a proposé l’assistance financière et technique de l’État, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs associations d’élus locaux lors des auditions. Ceux-ci craignaient que les élus ne se...

Il y figure bien, cependant. Je vous rassure pleinement sur ce point, monsieur de Mazières : je vous renvoie non à l’article 24, mais à l’alinéa 3 de l’article 40, très justement intitulé « Dispositions transitoires ». Cet alinéa répond parfaitement à la préoccupation exprimée par votre amendement.

Vous avez tout à fait raison, monsieur de Mazières : il importe de préserver les avantages fiscaux attachés aux anciennes ZPPAUP et AVAP. Mais cela nécessite de modifier l’article 199 tervicies du code général des impôts, ce qui sera fait en loi de finances. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. Votre préoccupation est lé...

Je pensais que l’amendement serait retiré. Vous demandez, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur des mesures que M. de Mazières souhaitait introduire dès ce soir. Or il a lui-même considéré que son amendement était satisfait par les réponses que Mme la ministre et moi-même lui avons apportées et par la perspective de la discus...

Vous avez déposé ces amendements pour me tenter, monsieur de Mazières – comme la pomme d’Adam… –, mais je résisterai !