Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/12/2015 — Amendement N° CL47 au texte N° 3201 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Urvoas, M. Bloche
Le II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 51du code électoral et au premier alinéa de l'article L. 52‑1 du même code, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin...
08/12/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 3201 - Article 4 (Adopté)
M. Bloche
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : L'exigence de « conditions de programmation comparable » n'existe jusqu'à présent que pour la période de campagne officielle. En prévoyant son application dès la période...
07/12/2015 — Amendement N° AC3 au texte N° 3201 - Article 4 (Adopté)
M. Bloche
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle ». Exposé sommaire : L'exigence de « conditions de programmation comparable » n'existe jusqu'à présent que pour la période de campagne officielle. En prévoyant son application dès la période...
