Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er ter)

Je vous épargnerai le propos liminaire sur l’article 1er ter, mais j’expliquerai à chaque fois les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à certains amendements du Gouvernement. L’amendement no 38 que vous nous proposez, madame la ministre, vise à supprimer la référence au caractère exceptionnel du recours à des mesu...

Cet amendement vise à revenir à la définition des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources proposée par le Gouvernement en première lecture dans son amendement no 64 rectifié : prévention ou répression soit d’un crime, soit d’un délit. Comme il remet en cause l’équilibre atteint sur cette question en première lecture, notam...

…celui de la parfaite cohérence entre la majorité de l’Assemblé et le Gouvernement, à propos de l’amendement no 40. Je voulais toutefois vous rappeler que vous aviez voté les trois sous-amendements de Michel Pouzol, ainsi que l’article 1er ter, tel qu’il avait été rédigé en première lecture. C’est cet équilibre que la commission a voulu préserv...

Madame Attard, si nous votions votre amendement, non seulement nous remettrions en cause l’équilibre que nous avons collectivement trouvé – je rappelle qu’en première lecture le texte avait été voté à l’unanimité –, mais surtout je serais privé de mon argument précédent. En effet, votre proposition remettrait en cause la version votée par la co...

Mes références restent le vote de la commission des lois en décembre 2013 et celui de l’Assemblée en première lecture. Avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement ; mais comme ce n’est pas forcément dans votre culture politique, je ne saurais vous faire violence…

Nous avons souhaité conserver l’article 1er ter dans sa rédaction issue des travaux en commission, c’est-à-dire dans sa rédaction issue de l’examen de ce texte en première lecture dans notre assemblée. La commission a donc décidé de donner un avis défavorable à tous les amendements déposé sur cet article. Toutefois la discussion dans l’hémicyc...

Cet échange constructif est le signe d’une véritable coconstruction législative. Je tiens à saluer l’investissement de Michel Pouzol sur cette question depuis trois ans. Il était en effet rapporteur pour avis de notre commission sur le projet de loi initial du Gouvernement, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Je rend...

Nous avons été au bout de cette discussion lors de l’examen de l’amendement no 40. Je remercie Michel Pouzol d’avoir, dans un souci de cohérence, retiré cet amendement. Je donne, au nom de la commission, un avis défavorable à l’amendement no 2 de Mme Attard.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour la bonne raison qu’elle avait décidé de donner un avis défavorable à tous les amendements déposés sur l’article 1er ter. La commission maintient, bien entendu, cet avis. Je me suis cependant permis, monsieur Reiss, d’aller dans votre sens en déposant le sous-amendement no 42, qui...

Je vous remercie, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Si nous sommes amenés à légiférer en ce domaine, revenant sur la loi du 4 janvier 2010 dite « loi Dati », c’est parce qu’il y a une imprécision juridique qui insatisfait tout le monde – au premier chef les journalistes, bien entendu, mais pas uniquement. Cett...

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons qu’exprimées précédemment. Monsieur Bridey, vous n’en êtes en rien responsable, mais je regrette que cet amendement ne nous soit parvenu que ce week-end et que je le découvre donc à l’instant. En tant que rapporteur, je n’ai pu procéder à aucun travail préparatoire ni à aucun échange, que ce soit av...

Je souhaiterais tout d’abord me réjouir, comme d’autres orateurs avant moi et Mme la ministre à l’instant, que nous soyons amenés, en ce 8 mars, à nous ressaisir enfin dans l’hémicycle…

Que nous soyons donc amenés à nous « saisir » enfin en séance publique d’un texte établissant un nouveau régime de protection du secret des sources des journalistes, puisque notre travail en commission des lois et en commission des affaires culturelles, qui remonte à l’année 2013, avait été interrompu au stade de l’examen en commission. C’est ...

…pendant leur présentation par Mme Attard et M. Pouzol, ce qui facilite grandement le travail du rapporteur que je suis. La commission, réunie au titre de l’article 88, a donc été amenée à repousser tous les sous-amendements présentés par Mme Attard et à accepter ceux de M. Pouzol. De ce fait, elle donne un avis favorable à l’amendement no 64 ...

Il était nécessaire que le débat se développe de la façon la plus complète. Nous sortirons de cet hémicycle avec un article 1er ter qui réformera de manière décisive le régime de protection du secret des sources des journalistes institué par la loi Dati de 2010. Je ne voudrais pas que les conditions de notre débat soient mises en cause. Elles ...

Seraient ainsi prises en compte les préoccupations de Mme Buffet, qui en commission avait fait adopter un amendement identique à celui cosigné par M. Pouzol et Mme Chapdelaine, et de Mme Attard. Nous pourrions dès lors adopter, sinon à l’unanimité – je laisse l’opposition en décider –…

…du moins dans toute la partie gauche de l’hémicycle, le sous-amendement no 74 de M. Pouzol, qui opère cette distinction entre crimes et délits, ainsi que le no 71 : je mesure la différence entre une peine de 7 ans et une peine de 10, mais cela nous permettrait d’être « raccord », si j’ose dire, avec les dispositions votées par la commission de...