Projet de loi de finances pour 2017

Je serai bref, car nous n’en sommes qu’au débat préalable à l’examen des amendements de l’article 18, appelé par priorité. Je voudrais que les députés de la majorité ici présents prennent conscience des conséquences du vote de l’amendement tendant à supprimer l’augmentation exceptionnelle de la redevance audiovisuelle d’un euro.

Ce vote aurait deux conséquences. La première serait d’amoindrir l’indépendance de l’audiovisuel public que nous avons renforcée tout au long de cette législature, notamment par le vote de la loi du 15 novembre 2013, car la redevance audiovisuelle est une ressource affectée qui permet à l’audiovisuel public, dont font partie France Télévisions,...

Je vais m’efforcer de faire appel au coeur et à la raison de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale pour cet amendement d’une grande logique. Il s’agit en effet d’une mesure d’exonération de TVA à l’importation pour les artistes fiscalement domiciliés en France avant leur départ à l’étranger et rapportant sur le territoire na...

Chers collègues, et notamment chers collègues du groupe socialiste puisqu’il n’y a quasiment que nous dans l’hémicycle, si nous avons encore ce débat cette année, comme l’année dernière, vous savez pourquoi : c’est tout simplement parce qu’en 2008, pour faire un coup politique, Nicolas Sarkozy du jour au lendemain a rayé 450 millions d’euros de...

Reste que Nicolas Sarkozy, en 2008, a supprimé 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Nous nous retrouvons huit ans après avec toujours le même problème : à chaque discussion budgétaire, nous ramons pour donner à l’audiovisuel public les moyens dont il a besoin – sachant qu’en supprimant 450 millions d’euros de recettes publicitaires, ...

Je ne serais sans doute pas intervenu à nouveau si Mme Schmid n’était pas intervenue elle-même. J’ai évidemment en mémoire son excellent rapport, mais la plupart des résidences d’artistes ne bénéficient pas de financements publics.

…à remettre en question son indépendance que collectivement, tous députés de gauche réunis, nous lui avons rendue l’année dernière.

Je ne voudrais pas que mon amendement soit interprété comme un amendement d’optimisation fiscale. Quant à l’argument européen, il est habituel dans nos débats – je ne dis pas cela pour contester ce qu’a dit M. le secrétaire d’État. En tout état de cause, je maintiens mon amendement.

Je tiens simplement à constater, suite à l’adoption de l’article 18, que le vendredi 21 octobre 2016, à dix-sept heure trente passées, il manque 25 millions pour l’audiovisuel public. Je le dis parce que Razzy Hammadi a l’air de considérer que tout était clair et réglé. Rien ne l’est : il manque 25 millions d’euros à l’audiovisuel public. Nous ...

Cet amendement concerne les agences de presse, qui, je le rappelle, participent très directement à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans notre pays. Jusqu’en 2012, elles bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux est passé en 2012 à 7 %, avant d’atteindre 10 % le 1er janvier 2014, alors même que l...

Je ne peux résister au plaisir intellectuel de répondre à M. le ministre en lui renvoyant son argument. Si 80 % des clients des agences de presse récupèrent la TVA, le passage de 10 à 5,5 % aurait pour conséquence un manque à gagner de 7 millions d’euros, là où les aides directes et indirectes à la presse, dont ne profitent quasiment pas les ag...

Pour détendre un peu l’atmosphère, je dis tout de suite que si ces amendements sont adoptés, le solde du budget de l’État ne sera pas dégradé. Par ailleurs, ils sont liés : nous pourrons voter l’un ou l’autre. Le spectacle vivant est un secteur dynamique, constitué de milliers de PME employant de nombreux salariés et intermittents, mais son éq...

La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe affectée et la principale ressource du CNV, auquel elle permet de jouer un rôle tout à fait déterminant pour la création musicale française et sa diversité, tant culturelle qu’artistique. Il s’agit d’un mécanisme vertueux de redistribution. Comme le Centre national de la cinématographie – CNC ...

Je crains de ne pas avoir été très clair. Compte tenu de l’avis défavorable de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur le déplafonnement, je retire l’amendement no 457. Pour ce qui concerne l’amendement no 772, le plafonnement est maintenu. Il n’y a donc pas de problème. Et je rappelle s’il le fallait que cet amendement n’a aucune c...

Je veux cependant faire remarquer que le dynamisme du secteur conduira en 2016, compte tenu des projections, alors que l’année n’est pas terminée, à ce que la taxe rapporte plus que 30 millions.

Or en 2017, le plafond est reconduit. Il m’apparaît raisonnable d’éviter l’écrêtement de cette taxe au détriment du CNV. Je rappelle que ce dernier a été missionné par le Gouvernement durant l’année 2016 pour distribuer le fonds d’urgence à l’égard de nombre de lieux culturels touchés par les attentats de l’année 2015. Dès lors qu’il n’y a plu...

Je me réjouis que la discussion de ces deux amendements se fasse avec l’avis favorable de la commission des finances. L’amendement no 291, très proche de celui que je défends, a été d’ailleurs co-signé par un certain nombre de nos collègues, et notamment le président du groupe socialiste, écologiste et républicain. Karine Berger vient à l’inst...

Je remercie Pierre-Alain Muet de son intervention qui recentre le débat. Il faut éviter cette fausse idée selon laquelle nous ferions des choses exceptionnelles pour l’industrie cinématographique et pas pour d’autres secteurs industriels.

Je rappelle que via le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – le cinéma s’autofinance en ne faisant à aucun moment appel directement au budget de l’État. En effet, il s’autofinance grâce à trois taxes : celle que nous payons sur notre ticket de cinéma, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage pr...

L’avantage fiscal repose sur une réduction d’impôt indépendante du taux marginal d’imposition. Seuls 6,12 % des particuliers ayant souscrit à une SOFICA en 2012 étaient soumis à la tranche marginale d’imposition, 45 %. Le taux moyen d’imposition pour l’ensemble des souscripteurs s’établit à 10,30 % en 2011 et 10,88 % en 2012.