Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
46 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF277A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bloche
I. – Le début du deuxième alinéa de l'article 298octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe(le reste sans changement) » II. – La perte de recettes pour l'État résultant I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
12/10/2016 — Amendement N° CF279A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bloche
I. – Après le dix-neuvième alinéa de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'impor...
12/10/2016 — Amendement N° CF269A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Bloche
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
12/10/2016 — Amendement N° CF284A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert
I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...
12/10/2016 — Amendement N° CF282A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Bloche, M. Le Roux
I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...
12/10/2016 — Amendement N° CF281A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bloche, M. Le Roux
I. – Au IV de l'article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...
