Projet de loi de finances pour 2017
(Seconde délibération)

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. III. – Le I entre en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'euros ». II. – Le I s’applique aux crédit...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de 900...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Article 244quaterY. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour o...

I. - Au sixième alinéa de l'article 302bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de ...

I. − Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du ...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot « vivant » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...

I. – Le 3 de l'article 199unviciesdu code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque, d'autre part, la société s'engage...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article 298octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe(le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Après le 8° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8°bis Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'importation est réalisée pa...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

I. – Après le dix-neuvième alinéa de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres d'art originales telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, créées hors de l'Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l'étranger, lorsque l'impor...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...