Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1640 - Article 14 ter (Adopté)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet, M. Guillaume Bachelay
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° du 1 du IV du même article 220 terdecies, après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le I s'appliqu...
17/12/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1640 - Article 14 (Retiré)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet, M. Guillaume Bachelay
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...
02/12/2013 — Amendement N° 344 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Bloche, M. Guillaume Bachelay
I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...
02/12/2013 — Amendement N° 343 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Bloche, M. Muet, M. Guillaume Bachelay
I. – Au 3° du 1 du IV de l'article 220terdecies du code général des impôts, après le mot : « création » sont insérés les mots : « et aux dépenses salariales directes et indirectes qui s'y rapportent, ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. – Le I entre e...
02/12/2013 — Amendement N° 342 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Bloche, M. Muet, M. Guillaume Bachelay
I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, a...
02/12/2013 — Amendement N° 341 au texte N° 1547 - Article 14 (Rejeté)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Bloche, M. Muet, M. Guillaume Bachelay
I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...
29/11/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Bloche, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, Mme Dessus, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans ...
