Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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Cet amendement vise à limiter la durée du mandat de protection futur à cinq ans maximum à compter de sa signature. En effet, il peut, durant cette période entre la manifestation des motivations qui ont conduit à souscrire un tel mandat et sa mise en oeuvre, se passer bien des événements dans une vie : évolution de l’état de santé ou de la situa...